Violences intrafamiliales: un nouvel outil de protection des victimes définitivement adopté au Parlement

Le Parlement a définitivement validé la création d'une "ordonnance provisoire de protection immédiate", un dispositif d'urgence pour les victimes de violences intrafamiliales, adopté après un ultime vote de l'Assemblée nationale mercredi.

Cet outil permettra au juge de prononcer en 24 heures des mesures de protection en cas de danger et de violences vraisemblables, une façon de protéger les victimes potentielles dans un délai très court.

Objectif: "ne pas laisser la victime sans protection dans l'attente d'une décision sur sa demande d'ordonnance de protection", a rappelé la députée Emilie Chandler (Renaissance), à l'origine de la proposition de loi adoptée à l'unanimité.

Le juge aux affaires familiales dispose en effet de six jours pour prononcer des mesures comme l'interdiction d'entrer en contact, de se rendre dans certains lieux ou de détenir une arme... Ce qui laissait persister une situation de danger potentiel durant ce laps de temps.

La durée maximale de l'ordonnance de protection actuelle est par ailleurs doublée par le texte. Elle passe de six à douze mois. 

Le texte, déjà voté lundi par le Sénat, est issue d'une version de compromis trouvé entre les deux chambres du Parlement. Celui-ci est notamment revenu sur une disposition adoptée par le Sénat qui aurait permis aux victimes de demander directement l'ordonnance de protection immédiate. C'est finalement le parquet qui devra saisir le juge aux affaires familiales sur cette question.

La ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes Aurore Bergé a salué une "mobilisation transpartisane", estimant que ce nouvel outil constituait "une nouvelle étape forte dans le combat contre les violences faites aux femmes".

La proposition de loi permettra par ailleurs la dissimulation de l'adresse de la victime dans les listes électorales, la distribution d'un téléphone grave danger, et l'attribution temporaire de la garde des animaux de compagnie à la victime.

Les oppositions ont voté le texte tout en regrettant sa timidité. "C'est un petit pas", a résumé la députée GDR Emeline K/Bidi, quand Pascale Martin (LFI) a dénoncé les "limites et le manque d'ambition" de la loi. La gauche a également appelé à renforcer les moyens de la justice et l'accompagnement social comme matériel des victimes.

Selon les chiffres officiels, 118 femmes ont été tuées par un conjoint ou un ex en 2022, et 122 en 2021.