Viol: l'inscription du consentement dans la loi proposée par LFI rejetée en commission

Une proposition de loi de La France insoumise visant à inclure la notion de consentement dans la définition pénale du viol a été rejetée mercredi en commission des Lois, plusieurs députés critiquant un texte court-circuitant une initiative transpartisane en cours.

Le texte présenté par le groupe LFI est inscrit en deuxième position dans la liste des textes que La France insoumise souhaite voir examiner lors de sa niche, le 28 novembre, après l'emblématique proposition de loi abrogeant la réforme des retraites.

Alors que le débat sur le consentement n'a fait qu'enfler dans la société, "il m'a semblé important de le faire entrer ici, dans l'enceinte de l'Assemblée", a fait valoir la rapporteure du texte, Sarah Legrain (LFI). 

Aujourd'hui "le défaut de consentement ne suffit pas à caractériser le viol, mais alors, qui peut s'en prévaloir du consentement? Qui peut le définir? Qui peut le présumer? Et ne serait-ce pas mieux, plus clair, plus sûr de l'inscrire et de le définir ?", a-t-elle plaidé.

Le texte n'a toutefois par recueilli l'ensemble des voix de la gauche, les trois autres groupes préférant qu'un travail transpartisan mené depuis la fin 2023 par la délégation aux droits des femmes sur ce sujet aille à son terme avant le dépôt d'une éventuelle proposition de loi. 

Ce "travail de plusieurs mois, avec plus d'une centaine de personnes auditionnées - magistrats, avocats, forces de l'ordre, associations, victimes (...) nous a convaincus de la nécessité de changer la loi, mais surtout de le faire avec prudence", a déclaré lors des débats la députée Marie-Charlotte Garin (Ecologistes), vice-présidente de cette délégation. 

"Cette proposition de loi est perçue par l'ensemble des acteurs comme un mépris de ce travail", a déclaré avec virulence Véronique Riotton (EPR), la présidente de la délégation. Elle a dénoncé "un travail collectif mis en péril pour des fins individuelles et communicationnelles". 

Le débat sur la redéfinition du viol dans le code pénal pour que soit prise en compte l'absence de consentement a ressurgi en France à l'occasion du procès des viols de Mazan (Vaucluse). 

Fin septembre, le ministre de la Justice, Didier Migaud, s'est dit favorable à l'idée de faire évoluer la définition du viol en droit français en y intégrant la notion de consentement.

A l'heure actuelle, l'article 222-23 du code pénal définit le viol comme "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise".

La notion de consentement n'y est pas mentionnée explicitement.