Une proposition inédite des conseils départementaux du Pas-de-Calais et du Nord

A la veille de la venue du Premier ministre dans le Pas-de-Calais, et forts de la relation née de la première convention interdépartementale établie entre le Nord et le Pas-de-Calais, Michel Dagbert, président (PS) du Pas-de-Calais, et Jean-René Lecerf, président (LR) du Nord, ont proposé un nouveau pacte financier entre l’État et les Départements. Il s’agit de pérenniser l’ensemble des allocations individuelles de solidarité (AIS) que sont le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), allocations universelles essentielles au bien-vivre ensemble sur le territoire national.

Le contexte. Depuis octobre 2015, le gouvernement et l’Assemblée des départements de France (ADF) ont engagé des travaux et des négociations autour de la problématique récurrente du financement du reste à charge du RSA. Au cœur du débat, se situaient deux enjeux : l’éventuelle recentralisation du RSA et la stabilisation des moyens d’action des Départements, devenus, au titre de la loi NOTRe, la collectivité en charge des solidarités humaines et territoriales. Le gouvernement et l’ADF ont constaté, le 22 juin, leur désaccord pour la mise en œuvre de cette recentralisation. Le Premier ministre a confirmé dans le même temps la poursuite des mesures d’urgence initiées depuis trois ans en direction des Départements face aux difficultés budgétaires dues particulièrement à l’accroissement du reste à charge des dépenses de RSA.

C’est pour répondre à ce constat d’échec portant sur la recentralisation du financement de cette allocation que les deux élus ont décidé d’agir, occasion également de relancer le dialogue aujourd’hui au point mort entre le gouvernement et l’ADF. Cette prise de hauteur invite à appréhender la problématique des AIS dans son ensemble, la proposition répondant à un enjeu de solidarité et d’équité territoriale. Pour renouer le «pacte social», les présidents proposent que l’État prenne en charge une partie du surcoût des AIS (dont fait partie le RSA) versées par les Départements selon un «mécanisme» présenté lors d’une conférence de presse à Arras.

 Une proposition. Chaque année, en fonction du nombre d’allocataires pour chacune des trois prestations, une moyenne par habitant serait effectuée à l’échelle nationale et départementale. Les Départements dont le reste à charge serait supérieur à la moyenne nationale seraient dotés au titre de la solidarité nationale, 85 Départements seraient ainsi concernés. Le coût pour l’État a été évalué à 1,1 Md€ à comparer au 700 M€ que le gouvernement était prêt à consentir dans le cadre de la recentralisation du seul RSA. Si la loi NOTRe a fait du Département la collectivité des solidarités humaines et territoriales, la mise en œuvre de ce nouveau pacte financier lui donnera pleinement l’occasion de tenir et de pérenniser ce rôle, au plus grand profit des usagers. Une proposition et un message que Michel Dagbert souhaitait transmettre à Manuel Valls lors de sa visite dans le Pas-de-Calais le 29 juin. Comme il l’exprime, «la recentralisation du RSA n’était pas la bonne question. Nous assumons auprès de l’État son paiement, mais nous nous inquiétons de la proportion croissante du reste à charge qui met en péril nos compétences».

Plus concrètement, les deux Départements proposent la création d’une dotation d’État calculée sur la base d’un écrêtement des AIS à partir du seuil où le reste à charge par habitant devient supérieur à la moyenne nationale. Ce mécanisme permettrait aux Départements de limiter le financement de chacune des allocations au coût moyen, le dépassement étant supporté par la solidarité nationale. Celle-ci prendrait la forme de péréquation entre Départements, dont le détail n’a pas été donné par les deux élus. La moyenne 2014 du reste à charge par habitant du RSA au niveau national était, selon les élus, de 46,67 € alors qu’il est de 64,80 € pour le Pas-de-Calais et de quelque 82 € pour le Nord. Avec l’application de cette mesure, le Nord «gagnerait» annuellement environ 100 M€ et le Pas-de-Calais, 53 M€ (105 pour la Réunion et 94,4 pour la Seine-Saint-Denis, deux autres Départements très touchés).

Selon les présidents, «ce nouveau pacte financier concernerait 85 Départements sur 100 et plus de 2,7 millions de personnes». Comme l’a martelé Jean-René Lecerf, «je n’ai pas peur de le dire : nous demandons une péréquation plus importante entre les territoires riches et pauvres». La proposition semble simple et vertueuse. Trop ?