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Le cabinet Fidal était représenté par Me Candice Dubois, avocate en droit fiscal, et Me Marc-Emmanuel Wibaut, directeur du bureau d’Arras.
Les Rendez-vous de la finance, organisés par la CCI Artois, ont permis de faire le point sur les principales réformes fiscales. Comme chaque année, cette conférence était animée par le cabinet d’avocats Fidal, représenté par Marc-Emmanuel Wibaut et Candice Dubois qui étaient accompagnés par l’ordre des experts-comptables représenté par Bénédicte Garçon et Alain Saliou. Objectifs affichés : attirer l’attention des contribuables entreprises et particuliers sur les principales nouveautés législatives pour 2014 et apporter des solutions et stratégies afin de limiter l’impact fiscal de ces changements.
Dispositions touchant l’impôt sur le revenu. Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 0,8%,et le plafond de l’avantage du quotient familial est réduit de 2 000€ à 1 500€. En outre, seront imposables dès 2014 (revenus 2013) la participation de l’employeur à une complémentaire santé. Le crédit d’impôt en faveur du développement durable est également réformé en profondeur. Les dix taux applicables antérieurement sont remplacés par deux taux − 15% et 25% − selon les dépenses de travaux réalisées («bouquet» de travaux). Il faut également noter la création d’un PEA (plan d’épargne en actions) destiné à financer les PME (petites et moyennes entreprises) et les ETI (entreprises de taille intermédiaire), avec un plafond de versement fixé à 75 000€.
Réformes du régime d’imposition des plus-values mobilières et immobilières. Les plus-values mobilières se trouvent profondément impactées. Outre le fait d’être taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, il faudra leur appliquer un abattement pour durée de détention (50% entre deux et huit ans, 65% au-delà). Par ailleurs, un régime incitatif mis en place avec l’instauration d’abattements pour durée de détention renforcée (50% entre un et quatre ans, 65% entre quatre et huit ans, 85% au-delà). Certains contribuables (les dirigeants partant à la retraite) pourront bénéficier d’abattements supplémentaires allant jusqu’à 500 000 €.
Afin de relancer et redynamiser le marché immobilier, il est prévu une exonération totale de la plus-value dès la 22e année de détention contre 30 ans auparavant. En outre, un abattement exceptionnel de 25% applicable sur l’assiette nette imposable de la plus-value sera applicable aux cessions effectuées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.
La fiscalité des entreprises, objet de nombreux changements. Quelques dispositions viennent réformer certains crédits d’impôts. Ainsi, le champ d’application du crédit d’impôt apprentissage est restreint puisqu’il ne concerne plus que les apprentis en 1re année de cycle de formation préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à bac + 2 (BTS ou DUT). Ces modifications étant applicables pour les crédits d’impôts calculés en 2014 au titre de l’année 2013, un dispositif transitoire est instauré. Les intervenants sont également revenus sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en retraçant les dispositifs d’attribution de comptabilisation et d’imputation.
Une synthèse sur la modification des taux de TVA afférents aux opérations effectuées à compter du 1er janvier 2014 a également été réalisée. Le taux normal de 19,6% est porté à 20%, le taux intermédiaire passe de 7% à 10%, le taux réduit de 5,5% et le taux spécial de 2,1% restent inchangés. L’attention des participants a été porté sur la date d’application de ces nouveaux taux pour certaines opérations spécifiques et sur l’instauration d’un système d’auto-liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment afin d’éviter les fraudes. Par ailleurs, les intervenants ont rappelé à leurs auditeurs que dans le cadre des contrôles fiscaux réalisés en 2014, un «fichier des écritures comptables», respectant certaines normes, devra être présenté par toutes les entreprises.
De nombreuses autres mesures. Imposition d’une reprise de provision comptabilisée et non déduite, modifications des seuils d’imposition des TPE (très petites entreprises) et PME, aménagement de la taxe sur les salaires, report de la date de dépôt du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés au 15 mai 2014 (au lieu du 15/04), suppression de l’IFA, création d’un nouveau tarif pour la taxe sur les véhicules de société, etc. sont autant d’autres mesures abordées.
Face au succès de ce Rendez-vous de la finance, la CCI Artois envisage de dupliquer dès l’année prochaine cet événement à Lens et Béthune, le cabinet Fidal ayant donné d’ores et déjà son accord pour y intervenir.