Un livre blanc pour réformer et adapter la fiscalité européenne

Le 71^e congrès de l’ordre des experts-comptables s’est tenu à Bruxelles les 28, 29 et 30 septembre sur le thème “Expert-comptable/expert fiscal”. Trois jours d’échanges autour du thème central de la fiscalité qui ont vu Philippe Arraou, président du Conseil supérieur, remettre au commissaire européen Pierre Moscovici un libre blanc de neuf propositions au titre sans ambiguïté : «Accélérer la convergence fiscale européenne».

 

 

Si les plus récents congrès de l’ordre des experts-comptables se sont focalisés sur des thématiques axées sur l’évolution des cabinets, leur organisation, le développement des compétences et la digitalisation, le 71^e congrès aura marqué le retour (durable ?) à une thématique technique, cœur de métier de la profession : “Expert-comptable/expert fiscal”.

Construire l’édifice fiscal européen. Si pendant trois jours, les professionnels du chiffre ont pu apprécier le rythme soutenu −  mais «à la bruxelloise» : sans précipitation, ni bousculade − des nombreuses conférences, essentiels et autres microconférences organisées à leur intention, l’événement marquant de ce congrès bruxellois aura sans doute été la remise, dès la plénière d’ouverture, à Pierre Moscovici, commissaire européen en charge des Affaires économiques et financières, à la Fiscalité et à l’Union, du livre blanc «Europe : pour accélérer la convergence fiscale européenne».

Du fait de l’étroite connexion qui existe en droit français entre comptabilité et fiscalité, on sait le sujet de la fiscalité particulièrement prégnant pour les experts-comptables qui font le constat que «l’absence d’harmonisation fiscale européenne est trop souvent source d’insécurité tant pour les entreprises que pour les Etats, et qu’elle favorise une concurrence fiscale déloyale qui se nourrit de l’absence de transparence des pratiques fiscales au sein de l’Union européenne». Loin d’énumérer des propositions de réformes clés en main, les propositions du Conseil supérieur, témoins «de la volonté des experts-comptables d’apporter utilement leur pierre à la construction de l’édifice fiscal européen», se présentent comme «des pistes de réflexion qui doivent certainement être affinées, afin d’engager un processus de convergence fiscale dans de bonnes conditions».

Neuf propositions. Le livre blanc fait le détail de neuf propositions. Les quatre premières portent sur la recherche de plus grandes convergences pour l’imposition des entreprises et ciblent la territorialité pour assurer l’imposition des entreprises, notamment celles de commerce électronique, dans le pays de consommation du bien ou du service où elles enregistrent des bénéfices ; l’assiette déterminée à partir d’un résultat comptable harmonisé ; l’élaboration d’un encadrement communautaire des aides aux entreprises par l’instauration de dispositifs fiscaux incitatifs en matière de report en avant et en arrière des déficits ; et enfin les taux qui, même si une harmonisation semble plus difficile à réaliser en l’état, pourraient être encadrés à l’intérieur d’une fourchette européenne. Trois autres propositions portent sur la recherche de règles européennes communes en matière d’imposition des groupes. Sont ici évoqués la mise en place de deux régimes distincts de compensation simple et de compensation avec neutralisations pour les groupes économiques fortement intégrés et d’un régime permettant la compensation partielle des résultats pour les groupes économiques moins intégrés. Enfin, le libre blanc fait deux propositions pour simplifier l’application de la TVA : l’extension du mécanisme d’auto-liquidation dans les relations entre assujettis B to B pour améliorer la trésorerie des entreprises et combattre la fraude, et l’octroi aux Etats membres d’une plus grande liberté dans la fixation de taux réduits de TVA tant dans leur nombre que dans leur niveau.

Soutien de cinq pays. Avec ce document, le Conseil supérieur entend «redonner de la vigueur à la construction européenne et sécuriser l’économie», un objectif que partage, hors l’encadrement des taux, Pierre Moscovici, qui a notamment annoncé pour fin octobre la présentation par la Commission de sa proposition pour une assiette commune et consolidée de l’impôt sur les sociétés. Une étape avant d’autres : Pierre Moscovici voit loin…

Pour une première démarche européenne, on peut dire que l’Ordre a frappé fort et pas seul puisqu’il a réussi à inscrire dans sa démarche les professionnels allemands, belges, italiens, espagnols et portugais, avec l’espoir d’en rallier d’autres pour «diffuser (ce) message fort auprès des Etats sous pression de l’opinion publique».