Tribunaux de commerce : panorama des défaillances d’entreprises en 2020

Établi à partir des données des 5,5 millions d’entreprises immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS)*, le Bilan national 2020 des greffiers des tribunaux de commerce dresse un état des lieux tout à fait inhabituel de la situation des entreprises en France. Le nombre de procédures collectives ouvertes en 2020 a en effet enregistré une baisse de 37,5% par rapport à 2019, et ce, alors que l’économie française est brutalement entrée en récession.

Une situation qui s’explique par le fait que les nombreux dispositifs mis en place par le gouvernement pour éviter les défaillances d’entreprises – fonds de solidarité, chômage partiel, exonérations de charges, prêts garantis par l’État, gel de l’état de cessation des paiements – ont fait leurs preuves pendant cette période de pandémie.

Mais si ces mesures ont permis de limiter l’impact de la crise sur la trésorerie des entreprises, le nombre de défaillances ayant abouti à une liquidation judiciaire – plutôt qu’à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire – est passé de 73,5% en 2019 à 77,5% en 2020, ce qui témoigne d’une plus grande gravité des situations rencontrées. Aussi, le risque est grand que les défaillances d’entreprises repartent à la hausse dès que les mesures gouvernementales cesseront de produire leur effet.

Le commerce, la construction et l’hébergement-restauration en tête

Sur les 27 645 ouvertures de procédures collectives enregistrées au RCS l’an passé, les premiers secteurs d’activité concernés (hors entreprises individuelles, agriculture, sylviculture et pêche) sont, comme par les années précédentes, le commerce, la construction et l’hébergement-restauration. Les activités les plus affectées sont les débits de boissons et la restauration traditionnelle, devant les travaux de maçonnerie générale et le gros œuvre de bâtiment, puis la restauration rapide, même si les niveaux restent toutefois inférieurs à ceux habituellement constatés.

L’Île-de-France, encore première région

Région la plus riche (près de 32% du PIB), l’Île-de-France est restée, en 2020 comme en 2019, la première région pour les ouvertures de procédures collectives (25,4% des dossiers déposés), devant l’Auvergne-Rhône-Alpes (11,7%) et la Provence-Alpes-Côte d’Azur (11,4%). Hormis dans la région francilienne, on observe une bonne corrélation entre le poids des régions dans les ouvertures de procédures collectives et leur poids dans la population totale.

Une majorité de SARL

Avec 53,3% du total, la société à responsabilité limitée (SARL) demeure le principal statut juridique des entreprises visées par une ouverture de procédure collective en 2020, devant la société par actions simplifiée (35,2% du total) et l’entreprise individuelle (7,1% du total). Cette même année, plus de la moitié (52,2%) des ouvertures de procédures collectives ont concerné des entreprises disposant d’un capital inférieur à 5 000 euros, et l’âge moyen des entreprises était de 8,4 ans en France métropolitaine.

Il apparaît également que les trois quarts des entreprises soumises à une ouverture de procédure collective en 2020 étaient dirigées par des hommes, et que l’âge moyen des dirigeants s’élevait à 47,9 ans (48,1 ans pour les hommes et 47,1 ans pour les femmes).

* Le Bilan national des entreprises 2020 propose un état des lieux des flux d’entreprises en France, hormis la région Alsace et le département de la Moselle, à partir des données issues des registres publics tenus par les greffes des tribunaux de commerce, lesquels concernent 80% des acteurs économiques français. En sont exclus les artisans exerçant à titre individuel, les professions libérales et les agriculteurs n’exerçant pas en société ou ne faisant pas d’acte de commerce.