Tribunal de commerce de Saint-Quentin : une audience de rentrée sous le signe de la confiance réciproque

Le président de la juridiction consulaire, Gérard Blot, a placé son discours d’ouverture solennelle de l’année 2024 sous le signe de la confiance réciproque et présenté le projet de création de l’association Apesa 02, Aide psychologique de l’entrepreneur en souffrance aiguë, mené en partenariat avec le tribunal de commerce de Soissons. 

« Nous sommes partis d'un constat alarmant, et épouvantable concernant les agriculteurs : pour l’année 2022, la MSA a constaté qu’en moyenne, un agriculteur se suicide tous les trois jours !!! Les agriculteurs sont des chefs d'entreprise comme les autres et il n'y a pas de raison que la statistique soit différente pour les chefs d'entreprise qui viennent au tribunal pour exposer leurs difficultés. Les problèmes du chef d'entreprise sont les mêmes que ceux de l'agriculteur : surendettement, burn-out, solitude, et manque de reconnaissance. »

L’association locale Apesa devrait voir le jour prochainement sous la présidence d'Olivier Jacob  : « Apesa est une association qui existe au niveau national, elle n’était pas encore présente dans l’Aisne, la procédure est lancée, l’association devrait être créée lors de l’assemblée constitutive programmée en mars prochain », confiait le président de la CCI de l'Aisne à l'issue de l'audience. Et Gérard Blot de compléter : « Nous allons proposer aux chefs d’entreprise de se mettre en relation avec un psychologue spécialisé pour ce type de problème, en leur offrant cinq séances payées par l'association. Cela représente environ 425 euros par candidat. Ça coûte un peu d'argent, mais si ça permet de sauver une vie, ce n’est pas très cher ! »

Prévention et conciliation

« La prévention demeure la clé de voûte de notre action collective », a énoncé Gérard Blot, invitant les juges consulaires à poursuivre les entretiens avec les chefs d’entreprise, échanges qui permettent « de sortir des éléments d’alerte sur l’état de l’entreprise ». « Le tribunal de commerce de Saint-Quentin a permis le maintien de 141 emplois au travers des plans de redressement, des procédures de conciliation et de mandat ad’hoc », a précisé Gérard Blot.

« Il faudra encore cette année essayer d’amener le chef d’entreprise à anticiper ses difficultés le plus tôt possible. Nous sommes toujours désolés de voir une entreprise venir quand il n’y a plus rien à faire pour la sauver !, a déploré le président, avant d'enchaîner sur  la conciliation : La conciliation, que nous encourageons fortement, représente une alternative judicieuse aux procédures judiciaires longues et coûteuses. En favorisant le dialogue et la médiation, la conciliation permet aux parties en litige de trouver des solutions mutuellement bénéfiques. Elle contribue à désengorger les tribunaux, tout en préservant les relations d'affaires et en préservant la réputation des entreprises concernées. »

La confiance réciproque dans une juridiction à taille humaine comme celle de Saint-Quentin a été également saluée par madame le procureur de la République, Stéphanie Lescaut, qui a tenu à souligner dans ses propos « un dialogue naturel et des échanges de qualité ».

Nouveautés 2024

Le président est revenu sur la mise en place du guiche unique évoqué lors de l’audience de rentrée de l’an dernier : si « centraliser l’ensemble des formalités sur un site unique » s’annonçait comme « un beau programme » sur le papier, sa mise en service effective, le 1^er janvier 2023, s’est avéré être prématurée : « Une procédure de secours comportant en particulier la réouverture du site Infogreffe pour les entreprises a dû être activée début 2023. Initialement prévue pour se terminer fin juin, la procédure de secours a finalement été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 puis à nouveau prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. »

Concernant la nouveauté de cette année 2024, la mise en place des Tribunaux des activités économiques (TAE) sur le territoire français, créés par la loi d’orientation et de programmation de la justice 2023/ 2027, le président a précisé : « Un arrêté du ministre de la Justice désignera entre neuf et douze tribunaux de commerce pour exercer de nouvelles attributions confiées, pour une durée de quatre ans, à un Tribunal des activités économiques qui s’occupera de l’ensemble des procédures de prévention des difficultés des entreprises, et des procédures collectives, quels que soient le statut et l’activité du débiteur, à l’exception de celles portant sur les professions réglementées... Le TAE pourra également connaître des litiges concernant le bail commercial né pendant la procédure collective et en rapport avec celle-ci. En revanche, les autres contentieux des baux commerciaux resteront de la compétence du tribunal judiciaire. » 

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Quelques indicateurs de l'activité 2023

- 25 ouvertures de liquidation judiciaire immédiates, 76 ouvertures de liquidation judiciaire simplifiée directes, une augmentation du nombre de redressement judiciaire ouvert au nombre de 36, une stabilité sur le nombre de plan de sauvegarde arrêtés au nombre de 3 et de plan de redressement arrêtés au nombre de 5 et une baisse significative de près de 34% de clôture pour insuffisance d’actif.

- 1 323 ordonnances rendues par la juridiction du juge commissaire.

- Le nombre de jugements rendu au fond a baissé de 20%.

- 24% d’affaires enrôlées par rapport à 2022.

- 97 litiges restant à juger au fond.

- Nombre de référés : en diminution de 13%.

- Injonctions de payer : en augmentation de près de 12% par rapport à 2022.

- 6 jugements infirmés sur 26 arrêts rendus, 19 recours formés devant la Cour d‘appel d’Amiens.

- Délai moyen entre la première audience et la mise à disposition du jugement : 170 jours.

- Durée moyenne du délibéré : 33 jours, soit une baisse de près de 20% par rapport à 2022.

- Conciliations : en hausse de 50% pour les mandats ad’hoc par rapport à 2022 et une légère baisse pour les conciliations.

Dynamique maintenue

- 7 555 formalités enregistrées par le greffe au niveau du RCS contre 9 213 en 2022, le département reste cependant dynamique avec 721 sociétés commerciales immatriculées en 2023.

- 653 autoentrepreneurs contre 593 en 2022. 

- 106 agents commerciaux immatriculés. 

- 24 462 entreprises inscrites au RCS avec un solde net de 1 850 entreprises créées.

- 4 556 comptes annuels déposés, chiffre en baisse malgré des relances et en raison des difficultés rencontrées sur le guichet unique, 5 126 en 2022.

- Une baisse très significative du nombre d’ordonnances sur requête de l’ordre de 59% liée aux mesures d’aides de l’État.