Taxe d’aménagement : des modalitésà délibérer pour le 30 novembre 2011

La taxe d’aménagement sera perçue pour une part par les communes ou les intercommunalités (établissements publics de coopération intercommunale), pour une autre part par les départements, et enfin, pour une troisième part, par la région mais seulement en Île-de-France. Les enjeux de ce dispositif sont multiples : améliorer la compréhension et la lisibilité du régime ; simplif ier en réduisant le nombre d’outils de financement, promouvoir un usage économe des sols, contribuer à la lutte contre l’étalement urbain et inciter à la création de logements. Enfin, il a également pour objectif d’être économe des deniers publics en réduisant le coût de gestion de l’impôt.

Les collectivités ont une grande latitude de choix. L’ensemble des mesures proposées a été conçu pour donner une très grande marge de manoeuvre aux collectivités ter ritoriales et pour pouvoir être utilisé de manière différenciée sur l’ensemble du territoire en s’adaptant à la taille, aux caractéristiques et aux politiques d’aménagement propres à chaque collectivité. Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS, est établie sur la construction, reconstruction, agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme avec pour assiette la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré – soit une valeur unique par mètre carré de 600€ et 680€ en Île-de-France – de la surface de la construction. Les emplacements de parkings, quant à eux, non compris dans la surface imposable d’une construction, seront désormais taxés sur une base imposable de 2 000€ par emplacement avec possibilité pour les collectivités compétentes en matière de PLU d’augmenter ce seuil jusqu’à 5 000€ dans le cadre de leur politique d’aménagement du territoire. Quant au taux, la fourchette prévue est fixée entre 1% et 5% pour la part communale ou intercommunale avec quelques possibilités de dérogation. Un taux départemental limité à 2,5% pourra également être institué.

Cette réforme n’entre en vigueur que le 1er mars 2012. Pour autant, il est indispensable que les collectivités locales concernées puissent prendre des délibérations afin de mettre en oeuvre ladite taxe. En effet, une souplesse est laissée à l’appréciation de chacune des collectivités afin qu’elle colle à la volonté du territoire. Ainsi, selon les cas, la collectivité peut appliquer ou non les exonérations prévues par la loi et qui sont facultatives. C’est le cas des constructions de logements sociaux pour lesquelles il est possible de voter une exonération ou un taux réduit. Si les constructions de logements très sociaux sont exonérées de plein droit (PLAI), pour les autres f inancements retenus (PLUS, PLS, PSLA..), les niveaux de taxes se trouvent accrus. C’est un paradoxe lorsque dans les attendus de la loi il est bien prévu que cette nouvelle taxe vise l’accroissement de la production de logements. La ville sur la ville comme objectif ? Le versement pour sous-densité (VSD) est, quant à lui, un outil destiné à permettre une utilisation plus économe de l’espace et à lutter contre l’étalement urbain. Ce dispositif réservé aux zones U et AU des PLU ou des POS, permettrait aux communes et EPCI compétents en matière de PLU qui le souhaitent, d’instaurer un seuil minimal de densité par secteur, en deçà duquel les constructeurs devraient s’acquitter d’un versement égal au produit de la moitié de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante, pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la surface de la construction résultant de l’application de ce seuil, sans que le versement pour sousdensité ne puisse cependant être supérieur à 25% de la valeur du terrain. Ce versement est facultatif. Néanmoins il est rendu obligatoire dans les zones (U et AU) où les taux de taxe d’aménagement sont supérieurs à 5%. De même, lorsque le versement pour sous-densité est instauré, le versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu par l’article L.112-2 est alors quant à lui supprimé de plein droit. Les collectivités doivent donc s’engager dans ces dispositifs pour lesquels une coordination à l’échelle d’un territoire est hautement souhaitable !