SOS Entrepreneur lance «10 propositions en faveur du rebond des entrepreneurs de PME»

 

 

 

«Les entreprises qui vont bien n’ont pas de problèmes à trouver des financements, les entreprises qui vont mal et malheureusement celles qui souffrent suite à la crise de 2008 et qui ont des capitaux propres extrêmement faibles – ils ont fondu à hauteur de 10% des structures bilancielles pour un endettement moyen de 88% du total de bilan – souffrent de ces difficultés. Nombre de petites entreprises qui ont réussi à se repositionner restent avec une faiblesse importante en matière de capitaux propres. Une entreprise qui redémarre est obligée de réinvestir dans son besoin en fonds de roulement. Le hic est que, s’il n’a pas de capitaux propres, il lui est difficile de financer son BFR.» C’est pour tenter de remédier à cet état de fait dommageable pour ces entreprises en rebond que Bruno Delcampe, président fondateur de SOS Entrepreneur, a travaillé dix propositions à soumettre aux candidats à la présidence de la République avec le «Portail du rebond des entrepreneurs», un groupement d’intérêt associatif créé en janvier 2014 avec quatre autres associations inscrites dans la même démarche d’assistance aux entrepreneurs de PME à rebondir pendant ou après avoir connu des difficultés entrepreneuriales, Re-Créer, 60 000 Rebonds, Secondsouffle.org et Amarok. Ce sont ces dix propositions qu’a présentées Bruno Delcampe le 13 avril à la presse, en reflet d’une des missions de l’association qui est d’agir au sein de la société civile pour participer à l’évolution des lois et des réglementations en faveur tout particulièrement des PME en difficulté. Elles avaient préalablement, vers la mi-février, été adressées aux onze candidats et l’association était encore en attente de retours dûment formalisés.

Limiter les cautions personnelles. La première proposition portée par SOS Entrepreneur vise à interdire de demander à un dirigeant d’entreprise une caution personnelle pour une durée supérieure à six mois. Le constat est que le chef d’entreprise obligé de rembourser sur ses biens propres n’est plus en situation de se consacrer au rebond de son entreprise. «Notre idée est de limiter les cautions personnelles dans le temps.Quand il s’agit d’un crédit court motivé par un décalage de trésorerie, il est logique que le dirigeant s’engage en donnant sa caution personnelle, car lui seul a tous les éléments pour juger du risque pris. Par contre, un dirigeant ne peut pas s’engager à investir tout son patrimoine dans une entreprise quelles que soient des circonstances qui peuvent survenir dans de nombreuses années…» SOS Entrepreneur propose d’inscrire dans la loi une interdiction d’obtenir une caution personnelle d’un dirigeant, soit par une suppression pure et simple, soit pour une durée supérieure à un temps déterminé (par exemple six mois) et en diminuant l’assiette de la caution bancaire pour le dirigeant d’entreprise par la suppression systématique de la résidence principale comme pour les artisans/commerçants. Pour remplacer les cautions bancaires personnelles qui seraient supprimées pour les crédits supérieurs à une certaine durée et permettre aux banques de prêter en sécurité, l’association propose de remettre en place les organismes de caution mutuelle dont les cautions pourraient être actées par la Banque publique d’investissement.

Des fonds de soutien. La deuxième proposition vise à permettre aux entreprises et aux particuliers de contribuer au renforcement des fonds propres des TPE et des PME. SOS Entrepreneur reprend ici une idée qui avait été réfléchie dans le cadre de la loi Noé (ou loi Macron 2) : la mise en place de fonds de soutien aux entreprises en difficulté. Il faudrait pour cela permettre à toutes les PME d’obtenir un prêt participatif, créances de dernier rang qui sont des quasi-fonds propres, d’autres entreprises ou de particuliers, réévaluer à la hausse les taux de défiscalisation et les bases de souscription et inclure les entreprises en difficulté dans la liste des entreprises éligibles.

Une assurance santé de l’entreprise. Pour permettre aux TPE/PME dans l’incapacité financière de se faire accompagner, d’avoir les fonds nécessaires pour le paiement des travaux d’un tiers en cas de turbulences pouvant mettre en cause leur pérennité, SOS Entrepreneur préconise, à la suite du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, de rendre obligatoire une assurance santé de l’entreprise en l’inscrivant dans la responsabilité civile mandataire social. La somme versée par la compagnie d’assurances permettrait de couvrir les frais à engager après d’un «expert de crise agréé» et par là même leur éviter une mise en liquidation judiciaire en présentant des informations chiffrées viables.

Une allocation pour l’entrepreneur en liquidation. L’entrepreneur dont l’entreprise vient d’être mise en liquidation se retrouve le plus souvent sans ressources et désargenté. SOS Entrepreneur défend l’idée de pouvoir continuer à vivre par la mise en place ou d’une allocation compensatrice, qui serait calculée sur la base de la moyenne des salariés versés à ses collaborateurs et dans les mêmes conditions d’attribution que l’indemnité chômage, ou d’un fonds destiné à assurer une Allocation minimum de rebond (AMR) équivalant à 1 SMIC net annuel pour tous les dirigeants TNS en cas de liquidation de leur société.

Des financements pour entrepreneurs post-liquidation. Constat est fait que l’entrepreneur qui rebondit après une liquidation judiciaire n’a plus d’apport personnel possible et que l’accès aux financements bancaires lui est difficile. SOS Entrepreneur fait deux suggestions : ou leur permettre d’obtenir un prêt au rebond pour constitution de fonds propres, contre garantie par la Bpi et donc sans caution personnelle, ou créer un Fonds entrepreneurial du rebond (FER) dédié à l’investissement dans le capital des sociétés d’entrepreneurs ayant rebondi.

Transformer les «dettes judiciaires»en «dettes classiques». L’entreprise qui obtient, avec l’accord du tribunal, un plan de sauvegarde ou de continuation se trouve dans la quasi-impossibilité d’obtenir un emprunt durant la durée du plan et donc de simplement renouveler ses investissements pour faire l’objet obligatoirement d’une mauvaise notation bancaire et d’inscriptions au registre du commerce. SOS Entrepreneur propose de permettre à la Bpi d’accorder sa garantie aux banques qui rachèteraient le «passif concordataire» pour le transformer en dette classique, permettant d’améliorer la note de l’entreprise et de supprimer les inscription au RCS. Une autre solution pour aller dans le même sens serait de créer un fonds de solidarité alimenté par un prélèvement sur les intérêts pratiqués par les banques sur les crédits qu’elles accordent aux entreprises en sauvegarde ou en redressement judiciaire.

Diminuer la durée d’inscription au RCS. SOS Entrepreneur explique que le décret du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d’office du RCS en matière de plans de sauvegarde et de redressement n’a amélioré que partiellement la situation des entreprises en plan de continuation, qui conserve pendant cinq années les inscriptions au RCS. L’association propose de compléter ce décret par trois mesures : harmoniser à deux ans la radiation d’office des inscriptions des plans de continuation comme de sauvegarde, obliger les greffes à publier au BODACC la radiation d’office et modifier l’article R.631-35 pour que l’article R.626-20 s’applique aussi au plan de continuation, s’agissant d’une radiation obtenue sur requête au bout de deux ans.

Améliorer l’indicateur Banque de France. Si le décret du 2 décembre 2013 a permis l’abandon de l’indicateur 040, SOS Entrepreneur propose une nouvelle évolution pour améliorer l’indicateur Banque de France. Elle suggère d’obliger les tribunaux de commerce à indiquer dans les jugements d’ouverture l’appartenance à un même groupe de sociétés, quand il existe un lien de causalité entre les différentes procédures, et de profiter de la création du fichier national des sanctions pour faire évoluer cet indicateur en, par exemple, affectant 050 pour un dirigeant qui a plus de trois liquidations judiciaires en cinq ans pour des sociétés totalement indépendantes les unes des autres, 060 pour un dirigeant sanctionné par un tribunal.

Mieux encadrer les sociétés de renseignements. Pour estimer normal que des entreprises puissent avoir pour métier de vendre des renseignements commerciaux, SOS Entrepreneur refuse qu’elles puissent pénaliser durablement les entreprises ou les entrepreneurs qui rebondissent après avoir vécu des difficultés. Elle appelle donc à limiter les renseignements à des observations factuelles, à interdire qu’ils comportent des mentions telles que «liste noire» ou “s’abstenir», et à les obliger à revoir très régulièrement leurs informations sous peine de lourdes amendes.

Un suivi statistique du rebond de l’entrepreneur liquidé. Admettant le principe que «pour entreprendre, il faut donner envie par des données chiffrées», SOS Entrepreneur souhaite que «pour rebondir, (ce soit) très semblable» et plaide, faute de données à ce jour, pour la création d’un «Observatoire du rebond», destiné à suivre le parcours des 60 000 dirigeants de sociétés liquidées et à mesurer les dimensions humaines et les conséquences économiques de l’accélération du rebond en France, dans le temps et par rapport aux 28 pays de l’Union européenne via des études quantitatives et qualitatives, des appels à projet auprès du monde universitaire, des colloques nationaux, voire internationaux…