Habitat
Signature de convention entre la Communauté d’agglomération du Val de Fensch et la CAF pour le Permis de louer
Ce mardi 20 juin, la Communauté d'agglomération du Val de Fensch signera une convention de partenariat avec la CAF de la Moselle à l'Hôtel de communauté à Hayange. Cette convention permettra l'échange de données dans le cadre de la mise en œuvre du Permis de louer, pour lutter contre les logements non décents. Ce sera également l'occasion de présenter le nouveau périmètre du Permis de louer, avec davantage de rues concernées par le dispositif à partir du 1er juillet 2023.
En juillet 2021, la Communauté d'agglomération du Val de Fensch a lancé un Permis de louer sur des secteurs géographiques de son territoire où subsistent des doutes de logements non décents. Ce dispositif a pour objectifs d'améliorer le parc locatif privé existant et de valoriser le cadre de vie. Forte de deux années d'expérimentation, l’intercommunalité a choisi d'étendre le périmètre du Permis de louer, en concertation avec les communes concernées. Aussi, à compter du 1er juillet 2023, de nouvelles rues seront soumises à une autorisation préalable de mise en location ou à une déclaration de mise en location.
Une procédure gratuite et obligatoire
Pour rappel, sont concernés par ces deux procédures et en fonction de leur périmètre géographique : les logements (appartements ou maisons) mis en location après le 1er juillet 2023 ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location et les logements loués «meublés» ou «non meublés» à titre de résidence principale, c'est-à-dire au minimum huit mois par an. Les logements loués par le biais d’un organisme de logement social ou à titre touristique, les logements bénéficiant d’une convention APL avec l’État et les baux commerciaux ne sont pas soumis au Permis de louer. Le Permis de louer est une procédure gratuite mais obligatoire pour chaque changement de locataire ou nouvelle mise en location d'un logement situé sur un des périmètres définis par la Communauté d'Agglomération.
Échange d'informations
À noter qu'aujourd'hui seules 6 communes sont impactées par le Permis de louer : Algrange, Florange, Hayange, Knutange, Nilvange et Uckange. La liste des rues concernées, les modalités de dépôt du dossier de Permis de louer et le processus d'instruction de la demande sont disponibles sur le site internet de la communauté d'agglomération. Par ailleurs, pour lutter plus efficacement contre les logements non décents, la Communauté d'agglomération du Val de Fensch va signer une convention de partenariat avec la CAF de la Moselle ce mardi 20 juin prochain à 14 h 30. Cette convention permettra l'échange d'informations entre les services de l’intercommunalité et la CAF, dans le cadre de la mise en œuvre du Permis de louer. À noter que si un propriétaire ne dispose pas du Permis de louer, la CAF de la Moselle a la possibilité d'appliquer une procédure de non décence. Cela lui permet de conserver (et non verser) toutes les aides au logement pendant 18 mois, dans l'attente que le propriétaire du logement réalise les travaux prescrits (loi ALUR du 24 mars 2014). Pendant cette période, le locataire verse uniquement la part de loyer résiduel (loyer + charges, déduction faite de l’aide au logement). L'objectif est de permettre la réalisation de travaux dans des délais raisonnables ainsi que le maintien des familles dans un logement de qualité.