Les élections municipales approchent. Si, dans une entreprise, des salariés sont candidats à ces élections, ils bénéficient d’autorisation d’absence pour mener campagne et, s’ils sont élus, pour exercer leur mandat. Certaines de ces règles ont été modifiées par la loi relative à l’engagement dans la vie locale publiée fin décembre 2019.
Autorisation d’absence pendant la campagne électorale
Le salarié candidat aux élections municipales bénéficie, sur demande, de 10 jours ouvrables pour participer à la campagne électorale. Jusqu’à présent, ce droit était ouvert aux salariés candidats dans des communes d’au moins 1 000 habitants. Depuis le 29 décembre 2019, ce droit est ouvert aux candidats, quelle que soit la population de la commune. Ces absences sont d’au moins une demi-journée entière. Le salarié candidat doit avertir son employeur 24 heures au moins avant le début de chacune de ses absences. Sous certaines conditions, celles-ci peuvent être imputées sur les congés payés et sont donc rémunérées. Dans le cas contraire, elles ne sont pas rémunérées, mais peuvent toutefois donner lieu à récupération avec accord de l’employeur.
Aménagement du temps de travail des élus
L’employeur est tenu, sous certaines conditions, de laisser le salarié qui est membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :
- aux séances plénières de ce conseil,
- aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil,
- aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.
Toutefois, il n’est pas dans l’obligation de les rémunérer. Indépendamment de ces autorisations d’absences, sous certaines conditions, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit, notamment pour l’administration de la commune, à un crédit d’heures forfaitaire non rémunéré et trimestriel. Il est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail, et est réduit proportionnellement en cas de temps partiel. Ce crédit d’heures a été majoré, par la loi, pour certaines communes. Ainsi, il passe :
- de 105 heures à 122,5 heures pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants,
- de 52,5 heures à 70 heures pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants,
- de 7 heures à 10,5 heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants.
Ce crédit d’heures reste à :
- 140 heures pour les maires des communes d’au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d’au moins 30 000 habitants,
- 35 heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, 21 heures pour communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 10,5 heures pour les communes de 3500 à 9999 habitants.
Ces temps d’absence sont assimilés à des durées de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi que pour les droits découlant de l’ancienneté. Enfin, sous réserve que son poste de travail soit compatible, le salarié conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent de l’accès le plus favorable au télétravail.
Mise en place d’un entretien individuel avec les élus
Au début de son mandat de conseiller municipal, le salarié peut bénéficier, s’il le demande, d’un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien est distinct de l’entretien professionnel qui doit, en principe, être organisé tous les deux ans. L’employeur peut ainsi fixer avec le salarié des mesures afin de faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives, ainsi que les conditions de rémunération des temps d’absences consacrés à son mandat.
Protection des élus au sein de l’entreprise
La loi crée un nouveau critère de discrimination interdit : les salariés élus locaux bénéficient dorénavant d’une protection contre les discriminations en matière d’embauche, de formation, de sanction, de licenciement, de rémunération, etc. Mais attention, les élus locaux qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle, ne bénéficient plus du statut de salariés protégés. Enfin, les maires et les adjoints au maire peuvent toujours bénéficier d’une suspension de leur contrat de travail jusqu’à l’expiration de leur mandat s’ils justifient d’un an d’ancienneté. Cette possibilité n’est plus soumise, pour les adjoints au maire, à une condition de taille de la commune (10 000 habitants jusqu’au 28 décembre 2019). À l’issue de leur mandat, ces salariés bénéficient d’un droit à réintégration dans leur emploi ou un emploi analogue.
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, Jo du 28.
Isabelle VÉNUAT
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Éditions Tissot
Chronique réalisée en partenariat avec Réso Hebdo Éco / https://reso-hebdo-eco.com/