Saint-Quentin, une activité judiciaire constante
L’audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce de Saint Quentin s’est ouverte jeudi 21 janvier avec l’installation de trois nouveaux juges consulaires. Le président Guy Ratel a ouvert la cérémonie devant le procureur de la République Damien Savarzeix et un parterre d’invités venus nombreux.
les juges consulaires se sont retrouvés à l’audience solennelle. Daniel Brudi a assuré la présidence du tribunal de septembre à décembre 2015 avec un effectif réduit.
En assistant à notre audience solennelle vous montrez votre attachement à l’institution judiciaire et tout l’intérêt que vous portez aux juges de notre pays, ces juges qui, de crise en crise, avancent ou tentent d’avancer sur le chemin difficile de la vérité avec les moyens sommaires qui sont les leurs et dans l’éblouissement des projecteurs de ciles et enthousiasmantes à la fois. Selon le président Guy Ratel, le projet de loi Justice du XXIe siècle comporte des mesures mortifères à court et à long terme.
Des nouvelles réformes
Le couperet d’âge de cessation activité pour tout juge atteignant 72 ans ou peut être 75 ans priverait tous les tribunaux de commerce du tiers de leur effectif, alors qu’il est de plus en plus diff icile de recruter des juges en activité, disponibles. Il est extraordinaire de constater que les Parlementaires qui ont toujours rejeté une limite d’âge pour l’exercice de leurs mandats puissent aujourd’hui nous l’imposer », a fait remarquer le président. Concernant remarquer le président. Concernant la loi Macron, c’est le procureur de la République Damien Savarzeix qui a fait le constat que l’introduction d’une nouvelle condition pour prononcer une condamnation à une interdiction de gérer – lorsque le dirigeant n’a pas déclaré l’état de cessation de paiements – ne va pas faciliter la tâche. Il faut désormais, au préalable établir que le dirigeant a “sciemment” omis cette déclaration. Preuve difficile qui va rendre marginal le recours à cette sanction.
Des chiffres stables
Louis-Dominique Renard greffier du tribunal de commerce a fait le bilan de l’activité de l’année écoulée. Cinq-mille décisions ont été rendues pour l’année 2015, chiffre constant par rapport à 2014. Concernant les procédures collective s, 275 procédures ont été ouvertes dont 160 liquidations judiciaires immédiates sur demande du chef d’entreprise. Dans 80% des cas c’est le chef sollicite l’ouverture procédure de sauvegarde liquidation judiciaire. Concernant le registre du commerce et des sociétés, 6 000 formalités ont été enregistrées en 2015, sensiblement le même nombre que l’année précédente. Parmi ces formalités, 1 000 entreprises commer- ciales nouvelles ont été inscrites dont 390 auto-entrepreneurs avec une baisse constante du nombre d’immatriculation au registre du commerce depuis trois ans. En 2015, 197 commerçants ont été radiés. Selon Maître Renard, cette baisse s’explique pour partie par la création du statut d’auto entrepreneur, 390 personnes ayant opté pour ce statut fiscal et ayant régularisé leur immatriculation au RCS en 2015. Cette immatriculation au registre du commerce ou à la chambre de métiers n’a été requise que par une minorité.
L’activité économique du ressort du tribunal
Le ressort du tribunal de commerce de Saint-Quentin recense 9000 entreprises employant 53000 salariés. Sur ces 9 000 entreprises, le tiers n’emploie de salariés et 175 ont plus 50 salariés. Il convient également d’ajouter 4 000 établissements artisanaux, qui ressortent la compétence du tribunal en matière de prévention et de procédures collectives. Dans l’Aisne, industrie représente 18% des établissements avec 44% d’emplois, service 41% des établissements 29% d’emplois et le commerce des établissements et 27% emplois. Ce qui fait de Saint- Quentin le bassin d’emplois le important du département.