Rives de Moselle va désigner son référent déontologue

Le décret du 6 décembre 2022, publié au Journal officiel le 7 décembre 2022, est un décret d’application d’une disposition de la loi 3DS du 21 février 2022 qui avait instauré un «référent déontologue» pour les élus locaux, au même titre que celui des fonctionnaires qui existait obligatoirement depuis la loi Sapin I du 20 avril 2016. Ce n’était jusqu’à la loi 3DS qu’une simple faculté concernant les élus locaux, alors qu’avec ce décret d’application, la mise en place du référent déontologue des élus locaux est devenue une véritable obligation pour les collectivités. Le décret détermine à cette fin les modalités et les critères de désignation de ce référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations ainsi que les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions. Un arrêté du même jour est pris en application du décret afin de préciser les modalités de rémunération du référent déontologue.

Rôle de prévention

Ainsi, toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, doivent désigner un référent déontologue pour les élus locaux qui doivent pouvoir le consulter. C’est la conséquence de l’article 218 de la loi 3DS qui modifie en ce sens la Charte de l’élu local. Les collectivités ont jusqu’au 1er juin 2023 pour se mettre en conformité avec cette nouvelle règle. Le décret ne prévoit toutefois pas de sanction directe en cas de non-respect de celle-ci. Ce référent déontologue a un rôle de prévention qui peut faire éviter aux élus des difficultés judiciaires en les incitant à se poser les bonnes questions et obtenir des conseils éclairés sur les conduites à tenir et les bons comportements à adopter. Le référent déontologue doit être désigné par l’organe délibérant d’une collectivité territoriale, d’un EPCI ou d’un syndicat mixte. Il existe aussi la possibilité que soit désigné un même référent déontologue par délibérations concordantes de plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités ou syndicats mixtes. C’est dans ce cadre que le conseil communautaire de la communauté de communes Rives de Moselle, réunie sous la présidence de Julien Freyburger, va désigner son référent déontologue pour la durée du mandat. Ses missions sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue remplira sa mission avec une indemnité fixée à 80 euros par dossier.