Reprise des activités au tribunal de commerce de Lille Métropole

Le projet de loi pour «la croissance et l’activité» remis au Conseil des ministres du 10 décembre a considérablement réduit les dispositions relatives aux tribunaux de commerce (voir La Gazette Nord – Pas de Calais du vendredi 12 décembre 2014). Ainsi, les mesures concernant l’institution et la compétence des chambres commerciales mixtes des cours d’appel ont été retirées du projet de loi. La représentation et le statut des juges de tribunaux de commerce qui devaient, dans le cadre du projet, être traités par ordonnance, ont été également retirés. Concernant les articles 65 à 68 organisant la spécialisation de certains tribunaux de commerce pour les affaires des entreprises les plus importantes, il a été convenu avec les pouvoirs publics que la Conférence générale des juges consulaires de France apporterait sa contribution à l’élaboration des textes à venir. Un nouveau projet, initié par la Chancellerie, portant sur la “Justice du XXI^e siècle” devant intervenir au cours du premier trimestre 2015, les tribunaux de commerce restent vigilants. Dans l’attente des discussions à venir et conscients de leurs responsabilités vis-à-vis des entreprises, les tribunaux de commerce suspendent leur mouvement et le tribunal de commerce de Lille Métropole a donc repris ses activités juridictionnelles le 12 décembre à 8h.