Réglementations autour des donations de terrains et de l’aide aux personnes

Afin d’inciter à la libération du foncier constructible et de relancer la construction de logements, la loi de finances pour 2015 a introduit deux nouveaux dispositifs temporaires d’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des donations entre vifs consenties en pleine propriété, respectivement de terrains à bâtir et d’immeubles neufs à usage d’habitation, sous certaines conditions. Ces exonérations sont plafonnées. Elles s’appliquent dans la limite de la valeur déclarée des biens à hauteur de :

– 100 000 euros lorsque les donations sont consenties au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ;
– 45 000 euros lorsqu’elles sont consenties au profit d’un frère ou d’une sœur ;
– 35 000 euros pour une autre personne. Attention : pour chacun des deux dispositifs, une limite d’exonération de 100 000 euros s’applique aux donations consenties par un même donateur.

En cas de non-respect des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de ces exonérations, le donataire ou ses ayants cause sont redevables du complément de DMTG dont la mutation a été exonérée assorti de l’intérêt de retard prévu au Code général des impôts (CGI), ainsi que d’un droit complémentaire de 15% du montant rendu exigible hors intérêts de retard. Ce droit supplémentaire n’est cependant pas applicable dans certains cas de force majeure (licenciement, invalidité, décès du donataire) ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du donataire.

Ces exonérations temporaires de DMTG s’appliquent aux donations de terrains à bâtir constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, et aux donations d’immeubles neufs à usage d’habitation constatées par un acte authentique signé à compter du 1er janvier 2015 et au plus tard dans les trois ans suivant l’obtention du permis de construire, laquelle doit être intervenue entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes. La loi de finances pour 2015 a prorogé et aménagé les modalités d’application du crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes (art. 200 quater A du CGI).

Ainsi, la période d’application du crédit d’impôt, qui devait s’achever au 31 décembre 2014, a été prorogée pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017, et ce, pour l’ensemble des dépenses éligibles à l’avantage fiscal. Par ailleurs, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015, les modalités d’application du crédit d’impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces travaux ont été aménagées.

– Le crédit d’impôt pour ces dépenses est désormais réservé aux seuls propriétaires de logements qu’ils affectent à leur habitation principale ou qu’ils louent ou s’engagent à louer à titre d’habitation principale du locataire (pendant au moins cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou membre du foyer fiscal).

– Les dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond unique de 20 000 euros par logement, apprécié sur une période pluriannuelle comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017. Ce plafond de dépenses est distinct de celui applicable aux dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

R. CHOTIN