Les nouvelles règles
d’indemnisation qui s’appliqueront aux fins de contrat de travail intervenues à
compter du 1er novembre 2019 sont désormais connues. Elles ont été fixées par
le décret n°2019-797 du 26 juillet dernier. Ce texte prendra le relais de la
convention d’assurance chômage de 2017. Un règlement d’assurance chômage annexé
au décret reprend globalement la structure de l’ancien règlement. À l’instar des
conventions d’assurance chômage, l’application de ce texte est limitée dans le
temps et arrivera à échéance après trois ans, soit au 1er novembre 2022.
Au menu du décret : bonus-malus sur les contrats courts,
conditions d’ouverture et de rechargement des droits, dégressivité de
l’indemnisation pour les hauts revenus et autres changements.
1. Un bonus-malus sur
les contributions chômage applicable en 2021 dans certains secteurs d’activité
À compter du 1er janvier 2021, dans certains secteurs
d’activité, le taux de la contribution chômage due par les entreprises d’au
moins onze salariés sera modulé à la hausse ou à la baisse en fonction du taux
de fins de contrat imputables à l’employeur. Le taux modulé, qui sera compris
entre 3% et 5,05%, sera défini en comparant le taux de séparation de chaque
entreprise, lequel correspond au nombre de fins de contrats imputables à
l’employeur rapporté à l’effectif de l’entreprise sur une certaine période,
avec le taux de séparation médian observé dans certains secteurs d’activité. En
pratique, le taux de séparation et le taux de contribution applicable seront
notifiés à chaque employeur par l’administration. Tant que cette notification
n’aura pas été effectuée, l’employeur versera les contributions sur la base du
taux antérieurement applicable. Une régularisation interviendra après la
notification du taux.
2. Durcissement des
conditions d’affiliation et de rechargement des droits
Le règlement général prévoit également un durcissement des
conditions d’entrée dans le régime de l’assurance chômage. La durée
d’affiliation restera calculée en jours ou en heures travaillées mais les
durées minimales requises seront rehaussées. Les salariés devront désormais
avoir travaillé au moins 910 heures pour prétendre accéder à l’allocation
(contre 610 auparavant). En outre, les salariés âgés de moins de 53 ans devront
avoir effectué ces heures d’affiliation au cours des 24 mois, contre 28 mois
auparavant. La durée de travail nécessaire pour ouvrir le rechargement des
droits est quant à elle alignée sur celle d’ouverture des droits, soit 910
heures ou 130 jours travaillés au titre d’une ou plusieurs activités exercées
antérieurement à la date de fin des droits, contre 150 heures actuellement.
3. Modification de la
durée d’indemnisation et évolution du salaire journalier de référence
Jusqu’à présent la durée d’indemnisation correspondait au nombre de jours travaillés multiplié par un coefficient de 1,4. Elle sera désormais égale au nombre de jours calendaires déterminé à compter du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence d’affiliation, jusqu’au terme de cette période de référence. Ce changement emporte des conséquences sur le calcul du salaire journalier de référence. Le Salaire journaliser de référence (SJR) permet de calculer la part proportionnelle de l’allocation journalière. Désormais, le salaire de référence sera établi à partir des rémunérations correspondant à la période de référence d’affiliation et non plus à partir des rémunérations des douze mois civils précédant le dernier jour de travail payé au salarié. D’autres mesures sont prévues par le décret n°2019-797 comme la dégressivité de l’allocation pour les plus hauts revenus, l’intégration de l’indemnisation des démissionnaires ou encore la hausse de la contribution de l’Unedic au financement de Pôle emploi. De nombreux éléments doivent ainsi être précisés par arrêté à paraître.