Réforme de l'assiette des charges sociales pour les indépendants : un décret vient de paraitre

Afin de rétablir une certaine équité avec les salariés en mettant fin au principe du calcul des contributions CSG et CRDS sur des cotisations sociales, l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette de calcul des cotisations sociales et des contributions de CSG/CRDS pour les indépendants. Ainsi, il n’y aura plus qu’une seule assiette de calcul des cotisations et contributions sociales. Dans le même temps, le législateur a révisé le barème de certaines cotisations applicables aux indépendants.

Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 précise les nouveaux paramètres de calcul des cotisations et contributions sociales dues par les professions agricoles et non agricoles. Ces dispositions entreront en vigueur au 1^er janvier 2025 pour les indépendants non agricoles et au 1^er janvier 2026 pour les indépendants agricoles.

L’article L.136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) qui définit les revenus servant de base au calcul des cotisations sociales est modifié afin de les aligner sur ceux déterminés à l’article L.136-3 CSS pour le calcul de la contribution CSG .

Ces revenus d’activité incluent également les revenus de remplacement perçus à l’occasion de la maladie (hors affection longue durée), de la maternité, du congé de paternité et de l’accueil de l’enfant versés tant par les organismes de sécurité sociale que par les contrats complémentaires type « Madelin ».

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2025, en application de l’article L.136-3 du code SS, les revenus des indépendants non agricoles servant de base au calcul de la contribution CSG seront constitués :

• des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) hors plus-values et moins-values de long terme, déduction faite des charges professionnelles ;

• des sommes y compris des avantages en nature ou en argent qui y sont associés perçus par les travailleurs indépendants pour l’exercice de leurs fonctions au titre des activités donnant lieu à assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Est également incluse la part des dividendes et des revenus perçus par les travailleurs indépendants qui est supérieure à 10 % du capital social.

Cette assiette fera l’objet d’un abattement de 26 %. Toutefois, le décret précise que cet abattement ne pourra être ni inférieur à un montant plancher ni supérieur à un montant plafond fixé à une valeur au moins égale au plafond annuel de la sécurité social. Ces limites sont les suivantes :

• Montant plancher : 1,76 % du plafond de la sécurité sociale (816,60 € en 2024) ;

• Montant plafond : 130 % du plafond annuel de la sécurité sociale (60 317,40 € en 2024).

Pour rappel, l’assiette de la CRDS étant alignée sur celle de la CSG en application de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, cette contribution sera prélevée sur la même assiette de revenus que celle de la CSG.

En parallèle, les barèmes de cotisations d’assurance maladie et de retraite de base et complémentaire des professions indépendantes non réglementées sont révisées.

Cotisation assurance maladie / maternité :

Le taux de cotisation d’assurance maladie / maternité sera fixée à 8,50 % pour la fraction des revenus retenus dans l’assiette des cotisations sociales ne dépassant pas trois fois le plafond de la sécurité sociale (139 104 € en 2024) et à 6,50 % pour la part de ces revenus excédant ce montant.

Quand les revenus entrant dans l’assiette des cotisations sociales seront inférieurs à trois fois le plafond de la sécurité sociale, le taux de la cotisation d’assurance maladie fera l’objet d’une dégressivité. Six paliers ont été déterminés. Si les revenus entrant dans l’assiette des cotisations sociales sont inférieurs à 20 % du plafond de la sécurité sociale (9 273,60 € en 2024), le taux de cotisation maladie est nul.

Cotisation indemnités journalières

Pour les professions libérales réglementées (relevant d’une caisse de retraite spécifique et hors avocats), le taux de cotisation sera fixé à 0,30 % des revenus entrant dans l’assiette des cotisations sociales limités à 3 fois le plafond de la sécurité sociale.

Pour les indépendants commerçants artisans et professions libérales non réglementées relevant du régime général, le taux de la cotisation sera fixée à 0,50 % des revenus entrant dans l’assiette des cotisations sociales limités à 5 fois le plafond de la sécurité sociale.

En tout état de cause, l’assiette de la cotisation indemnités journalières pour tous les indépendants ne pourra pas être inférieure à 40 % du plafond de la sécurité sociale (18 547,20 € en 2024). Ce plancher sera également applicable les 2 premières années d’activité.

Les avocats libéraux bénéficient des indemnités journalières maladie de la CNBF et ne sont pas concernés par cette cotisation.

Cotisation de retraite de base
Pour les professions libérales réglementées (hors avocats), la cotisation de retraite de base sera fixée à :

• 8,73 % des revenus retenus dans l’assiette des cotisations sociales pour la part n’excédant pas le plafond de la sécurité sociale (46 938 € en 2024) ;

• 1,87 % des revenus retenus dans l’assiette des cotisations sociales pour la part n’excédant pas 5 fois ce plafond (231 840 € en 2024).

Cette augmentation du taux de cotisation de retraite de base va entraîner une attribution de points de retraite supplémentaires. Actuellement, la cotisation de retraite assise sur un revenu égal au plafond de la sécurité sociale génère 525 points par an. Le relèvement du taux de cotisation donnera droit à 557 points par an.

Pour les indépendants commerçants artisans et professions libérales non réglementées, la cotisation de retraite de base assise sur la totalité des revenus passera de 0,60 % à 0,72 %. La cotisation assise sur les revenus limités au plafond de la sécurité sociale reste inchangée (17,15 %).

Retraite complémentaire des commerçants et artisans et professions libérales non réglementées

En application de l’article D.635-9 du code SS, le taux de cotisation de retraite complémentaire est fixé par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) puis soumis à l’approbation des ministères de la sécurité sociale et du budget. Pour l’année 2025 uniquement, elle a été fixée directement par le gouvernement.

La cotisation de retraite complémentaire sera fixée à :

• 8,1 % des revenus retenus dans l’assiette des cotisations sociales pour la part n’excédant pas le plafond de la sécurité sociale (46 938 € en 2024) ;

• 9,1 % des revenus retenus dans l’assiette des cotisations sociales pour la part supérieure au plafond de la sécurité sociale dans la limite de 4 fois ce plafond (185 472 € en 2024).
  

Sandrine Perdrix, avocat, Pôle Protection Sociale, Retraite & Prévoyance.

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