Qualité de la construction : un protocole d’accord signé
La qualité de construction représente un enjeu majeur pour les foyers vosgiens. Pour maintenir la sécurité des personnes, lutter contre le réchauffement climatique et préserver les ressources en énergie, la préfète des Vosges, Valérie Michel-Moreaux et le procureur de la République Frédéric Nahon viennent de signer un protocole d’accord relatif au contrôle de la qualité de la construction dans les Vosges.
Définies par le Code de la construction et de l’habitation, les règles de la construction et de l’habitation visent à garantir un grand niveau de qualité au niveau des bâtiments et à répondre à des enjeux de santé et de confort des occupants. Ces règles comportent différentes prescriptions comme : la sécurité incendie, la protection contre les risques de chutes, l’accessibilité, l’acoustique, l’aération et la qualité thermique. Le protocole signé définit aussi les modalités de traitement et de contrôle des infractions pénales, indiquées à l'article L 183-1 du Code de la construction et de l’habitation. Le dispositif prévoit également la mise en place d’une procédure d’urgence concernant la protection contre l’incendie, les risques de chutes ou le risque sismique.