Début février, PwC, le cabinet d’experts-comptables et commissaires aux comptes amiénois présentait à ses clients, réunis à la Brasserie Jules, les principales mesures fiscales de la loi de Finances pour 2018.
Il y avait du monde le 8 février pour venir écouter les explications sur les incidences de la Loi de Finances sur la fiscalité personnelle et la stratégie patrimoniale des chefs d’entreprises. Un rendez-vous annuel initié il y a six ans par les équipes de PwC Services aux entrepreneurs. Cette structure du groupe PwC a été créée spécialement pour accompagner les entrepreneurs tout au long de leur vie dans les différentes étapes de la création à la transmission. Un groupe qui fait partie des quinze premiers cabinets français du marché avec ses 600 collaborateurs, 34 associés et 19 bureaux. Parmi les informations portées à la connaissance des dirigeants d’entreprise ce soir-là, celle sur les modalités de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, de 33% à 25% d’ici à 2022, avec la suppression de l’élargissement du champ d’application du taux réduit en faveur des PME.
« On constate globalement des aménagements favorables aux entreprises. Les nouveaux paramètres d’imposition ont des effets sur la rémunération et sur les dividendes avec une baisse de l’impôt sur les sociétés et en conséquence un revenu distribuable en hausse », analyse David Guillemetz, associé expert-comptable et commissaire aux comptes chez PwC. Le PFU, Prélévement forfaitaire unique n’a plus de secret non plus pour les participants après les explications des experts et notamment une tentative de définition de la Flat Tax à 30%. « Le PFU c’est deux impôts. Un premier de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et un second de 17,2% de prélèvements sociaux. Soit un total de 30%. Le cas échéant, s’y ajoute la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 ou 4%. Cela s’ap plique depuis le 1er janvier dernier aux revenus de capitaux mobiliers, aux plus-values mobilières et professionnelles à long terme et aux produits de l’assurance-vue afférents aux primes versées depuis le 27 septembre 2017», détaille Benoît Romont, responsable juridique chez PwC qui a rappelé la nouvelle imposition sur les dividendes avec un prélè- vement libératoire à 30% et une non-déductibilité de la CSG.
LE PRÉLÉVEMENT À LA SOURCE AU COEUR DU SUJET
Le prélèvement à la source sera applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. « L’objectif est de supprimer le délai d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt. Il ne s’agit donc que d’une réforme du prélèvement de l’impôt », souligne David Guillemetz. Le prélèvement à la source prendra la forme d’une retenue à la source pour les revenus versés par des tiers (salaires, pensions de retraite ou d’invalidité, indemnités journalières, allocations chômage) ou d’un acompte prélevé automatiquement par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable pour les autres revenus qui y sont soumis, selon un échéancier mensuel ou trimestriel sur option.
Cela concerne les revenus des indépendants (BIC, BNC, BA) et les revenus fonciers ainsi que la rémunérations des gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI. « Les revenus exclus du prélèvement à la source sont les plus-values immobilières, les revenus et les plus-values de capitaux mobiliers et les revenus exceptionnels taxés selon le système du quotient (indemnité en réparation d’un préjudice moral versée sur décision de justice). Attention, il y a bien un maintien de la déclaration des revenus avec effet différé des réductions et crédits d’impôts. À noter aussi que le délai de reprise de l’administration passe de 3 à 4 ans », informent les conférenciers qui se sont également essayés à un comparatif entre assurance-vie et contrat Madelin.
Pour la première option les sommes restent disponibles avec exonération des droits de succession et la liberté de choix des bénéficiaires et des supports de placements. La seconde solution est une épargne non disponible avant retraites avec une rente imposable et des conditions de rente.
RÉVERSION ET PATRIMOINE
Après une petite information sur la Taxe Puma (Protection universelle maladie) en vigueur depuis 2016, les chefs d’entreprises présents ont pu faire le point sur la retraite et plus spécifiquement les conditions de la retraite de réversion pour le conjoint survivant. Pour rappel, il faut être marié. Le remariage met fin à la retraite complémentaire. La retraite de base est versée sous condition de ressources. En effet, le revenu du conjoint doit être inférieur à 20 000 euros. La réversion s’effectue au prorata des années de mariage pour les ex-conjoints. Le taux de réversion est de 54% pour la retraite de base et de 60% pour la retraite complémentaire. L’assemblée a enfin pu en apprendre beaucoup sur les schémas de détention du patrimoine autour de thèmes tels que holding, Impôt sur la Fortune Immobilière I.F.I., titres de sociétés ou encore dettes déductibles. Le cabinet PwC propose d’ailleurs deux autres conférences sur ces sujets et notamment sur l’I.F.I le 12 avril et sur comment bien tirer partie de l’année blanche le 26 juin.