Programmation budgétaire: sans Borne, un nouveau 49.3 à l'Assemblée

Le gouvernement a dégainé lundi un nouveau 49.3 à l'Assemblée nationale pour la lecture définitive de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, sans Élisabeth Borne, en déplacement en Irlande.

Dans un hémicycle presque vide, le ministre des Relations avec le Parlement Franck Riester s'est chargé de lire un message de la Première ministre engageant la responsabilité du gouvernement.

Contre un texte "qui prévoit de mettre en place en France une austérité sans précédent", 113 députés de gauche ont aussitôt déposé une motion de censure.

La quasi-totalité des députés du groupe GDR (à majorité communiste) et des écologistes ont joint leurs signatures à celles des députés La France insoumise. Les socialistes ne figurent pas parmi les signataires.

Mais la motion n'a quasiment aucune chance d'être adoptée, et son rejet très probable dans quelques jours vaudra adoption définitive de cette loi, qui promet un déficit public ramené à 2,7% du PIB en 2027, sous l'objectif européen de 3%.

Il s'agit du 17e recours à l'arme constitutionnelle du 49.3 par le gouvernement d'Élisabeth Borne pour faire passer un texte sans vote.

L'absence de la Première ministre pour engager la responsabilité du gouvernement n'est pas une première. "Sous Michel Rocard (Premier ministre de 1988 à 1991), plusieurs 49.3 ont été déclenchés par le ministre des Relations avec le Parlement ou le N.2 du gouvernement Lionel Jospin", rappelle une source parlementaire.

Ce texte "assure notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens" et permettra de débloquer "18 milliards d'euros du plan de relance européenne", a affirmé Élisabeth Borne dans le courrier lu par Franck Riester, un argument souvent contesté par les oppositions.

Dimanche sur France Inter, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a souligné "qu'il faudra qu'en 2024 nous trouvions a minima 12 milliards d'euros d'économies supplémentaires", grâce à une "revue de dépenses publiques".

Au passage, il s'est désolidarisé de deux mesures récentes pourtant négociées par le gouvernement avec l'opposition: l'élargissement de l'indemnité carburant à davantage de travailleurs (proposition du groupe indépendant Liot) et une allocation exceptionnelle complétant la prime de Noël 2023 pour les familles monoparentales (proposition socialiste).

"J'étais contre ces propositions, chacun le sait, mais ça fait partie de la vie gouvernementale (...) A un moment donné, il faut dire stop, nous n'avons plus les moyens", a-t-il martelé.

Ce recours au 49.3 pourrait entraîner un bras de fer juridique avec les oppositions.

Hors budgets de l'État et de la Sécurité sociale, pour lesquels le recours au 49.3 est illimité, le gouvernement n'a le droit d'utiliser cette arme constitutionnelle que sur un seul texte par session parlementaire. 

Mais l'exécutif, avis de juristes à l'appui, assure qu'il n'use pas cette cartouche pour cette loi de programmation des finances publiques, puisqu'elle avait déjà fait l'objet d'un premier 49.3 fin septembre, lors d'une session extraordinaire.

L'opposition pourrait tenter de contester cet argument juridique si le gouvernement utilisait de nouveau le 49.3 durant cette session ordinaire, par exemple sur le projet de loi immigration.