Passer à un «tribunal des affaires économiques»
Serge Moreau, président, a souhaité que la compétence de la juridiction commerciale soit étendue en matière de contentieux et de procédures collectives. Ce qui soulagerait le tribunal de grande instance et répondrait à la logique de la vie économique...
Le Palais consulaire, ou tribunal de commerce de Valenciennes, dans le centre-ville.
L’audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce de Valenciennes, «formalité» imposée par la loi, permet à la juridiction de présenter les chiffres de l’activité de l’année écoulée. Pour le président, Serge Moreau, celle de janvier 2018 lui a donné l’occasion d’exprimer un souhait : que le tribunal de commerce devienne le «tribunal des affaires économiques». Beaucoup de contentieux et de procédures de redressement et de liquidation échappaient au tribunal de commerce. Si la loi les a attribués au tribunal de grande instance, M. Moreau estime que ces litiges et procédures relèvent de la même «sphère économique», du même Code et que l’on y retrouve les mêmes avocats et mandataires, les mêmes créanciers.
Moderniser la loi en matière économique
Selon son raisonnement, signe que l’idée est sans doute en chemin au ministère de la Justice, un regroupement de ces «affaires» ou «dossiers» au profit de la juridiction commerciale – assurée, par des chefs d’entreprise (une vingtaine à Valenciennes) – permettrait à la fois de soulager la juridiction civile qu’est le TGI et de confier la «vie des entreprises» et la vie économique au sens large du terme à la juridiction commerciale. Pour l’instant, le tribunal de commerce n’est compétent, selon la loi, que pour les contentieux des commerçants et sociétés commerciales. En matière de procédures collectives, le tribunal de commerce «n’est compétent que pour les procédures à l’encontre du débiteur ayant une activité commerciale ou artisanale». Autre complexité inutile : le fait que «la loi du 6 août 2015 dite ‘loi pour la croissance, l’égalité des chances économique’, prévoit que seuls 18 tribunaux de commerce sur les 134 qui existent aujourd’hui sont compétents pour les entreprises de taille importantes». En résumé, la création de «tribunaux des affaires économiques», nouvelles appellations des tribunaux de commerce, ferait œuvre de modernisation dans le traitement des affaires…
Quelques chiffres 2017
Les entretiens de prévention, personnels et confidentiels, ont concerné 197 entreprises. La durée moyenne des affaires jugées est passée de 28 à 24 jours. Le greffe a immatriculé 2 169 entreprises, dont 735 commerçants personnes physiques, 917 sociétés commerciales, 517 sociétés civiles. Le nombre d’entreprises juridiquement actives dans le ressort du tribunal de commerce étaient de 30 042 fin 2017 ; 6 490 décisions ont été rendues.
En ce qui concerne les procédures collectives, le tribunal a ouvert 419 procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire contre 439 en 2016 et 449 en 2015. Parmi ces ouvertures, 77 liquidations judiciaires et 221 liquidations judiciaires simplifiées. Les défaillances d’entreprise ont enregistré une baisse. Le tribunal a arrêté 28 plans de sauvegarde et autorisé 7 plans de cession. Au 31 décembre 2017, 90 entreprises étaient en période d’observation et 788 procédures de liquidation judiciaire étaient toujours en cours.