L’URH Picardie : contre une hausse de la TVA pour le logement soc

 

La décision du gouvernement d’augmenter le taux de la TVA applicable aux travaux d’investissements dans le logement de 7 % à 10 % (une application prévue pour le 1er janvier 2014 mais finalement repoussée à 2015) a pour but de soutenir le financement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Or, selon l’URH, cette hausse rendrait notamment impossible la mise en oeuvre des objectifs fixés par le Président de la République, à savoir la construction de 150 000 logements sociaux et la rénovation énergétique du parc HLM, comme le précise Jérôme Petit-Le Gallo, directeur de l’URH en Picardie : « Au meilleur de la production, nous avons atteint un palier à presque 100 000 logements locatifs sociaux mis en chantier ces deux dernières années. L’objectif est de plus en plus difficile à atteindre, voire utopique, dans le contexte actuel. Il deviendra mission impossible si la politique annoncée du gouvernement ne change pas de direction. »

Augmentation des coûts
Selon l’URH, l’augmentation de la TVA, passée de 5,5 % à 7 % sous le gouvernement précédent, avait déjà entraîné pour les organismes un coût supplémentaire de 230 millions d’euros à investissements constants, surcoût qui passerait à 450 millions d’euros avec une TVA à 10 %. « Alors que le coût de construction d’un logement a augmenté de 85 % sur la période 2000-2011, les crédits d’Etat d’aide à la pierre ne cessent de diminuer depuis cinq ans, déclare Jérôme Petit-Le Gallo. Il est à prévoir également que les subventions des collectivités locales, qui sont devenues les principales sources de financement, s’amenuisent aussi avec les coupes annoncées des dotations d’Etat à leur égard. Les marges de manoeuvre sont donc les loyers de sorties mais, par principe, ils sont plafonnés dans le logement locatif social. Il reste le recours aux prêts et aux fonds propres des organismes. Néanmoins, ils ne peuvent plus être davantage sollicités au risque de mettre en péril l’organisme même, qui doit déjà opérer des choix entre le développement de l’offre nouvelle pour couvrir des besoins en logements et la nécessité de réhabiliter thermiquement une partie du parc HLM énergivore pour faire baisser les charges des locataires de plus en plus pauvres. »
Pour l’URH, la TVA à 10 % menacerait également les emplois. En effet, les organismes HLM de la région doivent chaque année produire 2 000 logements neufs et réhabiliter 2 200 logements, ce qui représente 336 millions d’euros de travaux annuels. Une hausse de TVA représenterait une charge de plus de 10 millions d’euros en un an, soit 50 millions d’euros de travaux de constructions neuves en moins, ayant pour conséquence directe la disparition de plus de 500 emplois locaux dans le secteur du BTP. Le 1er février 2013, François Hollande a néanmoins affirmé que les effets sur l’emploi seraient examinés avant toute hausse de la TVA pour le logement social. Coût supplémentaire ne pouvant être géré, incidence directe sur les loyers et l’emploi, manque de compensation : voici ce que l’URH et de nombreux bailleurs sociaux et élus à l’échelle nationale dénoncent. L’URH réclame, pour que les organismes atteignent leurs objectifs dans les meilleures conditions, un retour dans un premier temps à la TVA à 5,5 %, puis demain à 5 %.