Loi DADDUE en pratique

Les métiers du Conseil en Droit Social et gestionnaire de paie ciblent plus que des analyses juridiques et de production. En effet, ces métiers ont muté en véritable gestionnaire RH ad hoc des sociétés clientes. Pour un accompagnement qualitatif techniquement et humainement, l’adaptabilité et la compréhension des enjeux pour les entreprises est la ligne directrice face à l’impact des diverses actualités sociales.

Anticiper avant même la publication des lois pour répondre aux demandes, c’est devenu le quotidien des Conseillers en Droit Social, et cette loi en est la preuve ! La parution de nombreux textes juridiques sur ces 5 dernières années marque également cet état de fait.

Cependant, l’accent sera mis sur l’actualité sociale phare de l’acquisition des congés payés durant la maladie non professionnelle, après lecture, production de supports et analyses juridiques, c’est devenu un impératif pour les chefs d’entreprises mais aussi un quotidien pour les professionnels du droit et de la paie.

Les prémices de cette loi est une suite de textes réglementaires, directives européennes, d’arrêts de la Cour de cassation mettant en cause le traitement des congés payés durant la maladie non professionnelle. Et cette loi du 22/04/2024 fait tomber le couperet pour les entreprises en officialisant l’acquisition de congés payés durant lesdites périodes.

Ce dispositif a effectivement fait couler beaucoup d’encre. Cette obligation légale génère une charge supplémentaire pour les entreprises, tant dans le traitement des données, que financièrement pour l’avenir et dans certains cas pour le passé. Dans quelle mesure les services de Droit Social ont été impactés ?

Si au début les chefs d’entreprises ont dû supporter des compteurs ajustés depuis le 24 avril 2024, ceux-ci appréhendent également les dossiers de revendications ou de réclamations de salariés en poste ou sortis pour les périodes passées.

S’il peut paraître légitime pour certains de considérer que l’absence pour maladie non professionnelle ne doit pas donner lieu à l’acquisition de congés payés ; la loi DADDUE en a décidé tout autrement. Et surtout, les différentes règles juridiques existantes dans l’ensemble des codes de lois ou de procédures civiles n’ont pas permis de sécuriser totalement les impacts financiers pour le passé.

Si pour les salariés sortis, il semblerait qu’une revendication financière se limite à une prescription triennale, il en est tout autrement pour les salariés en poste, ceux-ci pouvant prétendre à l’agrémentation d’un compteur de congés payés non perçus et dus sur une période allant de 2009 jusqu’à avril 2024.

Cet état de fait n’est pas aussi simple qu’il peut y paraître. Outre ce cadre de revendications, il existe bien évidemment des règles spécifiques pour le décompte du nombre de congés payés ne donnant pas un droit automatique à l’acquisition de ceux-ci.

La complexité de ces règles dorénavant applicables ainsi que la prise en compte des dossiers de chacun des salariés ou ex-salariés concernés incitent encore une fois les employeurs à s’accompagner dans les meilleures conditions des savoirs et compétences de leurs conseils proches.

Pour conclure, les demandes des salariés ont été assez nombreuses les premiers mois de la publication de la loi et tendent à se réduire à l’avenir. Il reste à noter que les salariés ont encore jusqu’au 24 avril 2026 pour en faire la demande, et les conseillers en Droit Social devront faire face à celles-ci aux cotés de leurs clients, en les sécurisant et les rassurant, pour qu’ils puissent continuer de se consacrer à l’avancée de leur entreprise.