Loi Agec : un an après, quelles perspectives en Moselle ?

Depuis le 1er janvier 2023, de nouvelles mesures de la loi Agec sont entrées en vigueur en France. Cette loi anti-gaspillage pour une économie circulaire «entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.» Concrètement, l’objectif est de sortir de l'économie linéaire (produire, consommer, jeter). Notamment en sortant du plastique jetable, en luttant contre le gaspillage et en agissant contre l’obsolescence programmée. Cette loi Agec a fixé trois objectifs majeurs. Le premier est de réduire de 20 % les emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025. Le deuxième est de tendre vers une réduction de 100 % des emballages plastique à usage unique «inutiles». Enfin, le dernier objectif est de recycler 100 % des emballages plastiques à usage unique d’ici 2025.

Une application progressive de la loi

Ce 1er janvier 2023, plusieurs nouvelles mesures de la loi Agec sont entrées en vigueur : fin de l’impression automatique du ticket de caisse, interdiction de la vaisselle jetable pour le service de table, création d’un fonds de réparation pour l’industriel textile et l’élargissement du principe «pollueur-payeur». Sur ce dernier point, deux nouvelles filières adoptent la responsabilité élargie des producteurs (REP). Celle-ci les oblige à prendre en charge la gestion de leurs déchets. Désormais, la filière des déchets de chantier du bâtiment (46 millions de tonnes de déchets par an selon l’Ademe) et celle du pneu sont concernées. Au total, onze filières sont ou seront ciblées par cette mesure. Depuis 2021, l’industrie du tabac a dû s’y conformer. L’an dernier, ce sont les jouets, les articles de sport, de loisirs, de bricolage et de jardin, les voitures et les camionnettes qui ont adopté la REP. En 2024, ce sera au tour des chewing-gums et des textiles sanitaires à usage unique (dont les lingettes préimbibées). Enfin, les engins de pêche contenant du plastique le seront à compter du 1er janvier 2025.

Un défaut de connaissance de la loi

La récente enquête de Comerso, commandée auprès de Dynata, réalisée auprès de 234 professionnels du secteur non alimentaire, travaillant dans des entreprises de toutes tailles (groupes, ETI, PME, TPE) dégage de précieux indicateurs quant au chemin parcouru ces douze derniers mois et à celui, important, à accomplir pour atteindre les résultats définis : 70 % des répondants n’ont pas connaissance de l’entrée en vigueur de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires, 2 % des entreprises déclarent réussir à valoriser tous leurs invendus non alimentaires neufs, révélant que la destruction d'invendus est toujours pratiquée malgré l'obligation légale, 49 % déclarent que tous les invendus neufs sont concernés par la loi, ce qui révèle une méconnaissance des typologies de produits concernées par la loi, 42 % déclarent qu'il est soit impossible soit difficile pour eux de valoriser leurs invendus, soulignant le fait que des freins persistent dans les entreprises et 58 % des entreprises estiment que c'est un sujet important dans le contexte actuel d'inflation et d’enjeu de sauvegarde des marges. La moitié des entreprises envisagent d’accélérer leur stratégie de valorisation des invendus non alimentaires en 2023. Avant la loi, 35 % d’entre elles avaient mis en place des actions systématiques de valorisation, 51 % de façon ponctuelle et 14 % n’avaient rien enclenché. Pour 23 % des entreprises, la loi Agec a été un accélérateur de changement. Lequel devrait monter en puissance cette année.