Loi AGEC, économie circulaire et anti-gaspillage : ce qui change au 1er janvier 2022
Tour d’horizon des différents changements introduits par la loi AGEC de 2020 qui entrent en vigueur ce 1er janvier 2022.
L’ambition du texte était forte. Le gouvernement souhaitait «marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation, afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat». Le résultat ? La loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), promulguée le 10 février 2020. Afin de permettre une application en douceur, les mesures entrent progressivement en vigueur. Une nouvelle batterie de mesures seront applicables au 1er janvier 2022.
Mieux
informer le consommateur
La loi AGEC prévoit certains dispositifs afin de «conscientiser» les consommateurs sur les conséquences de leurs achats, les informer sur leurs droits, mais également sur leurs devoirs. La principale mesure de ce volet est constituée par l’article 20 de la loi qui prévoit que la garantie légale de conformité, permettant d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit détérioré dans les deux années suivant un achat neuf et six mois pour un achat d’occasion, devra désormais être mentionnée sur la facture du produit ou le ticket de caisse. En cas de manquement, le vendeur est passible d’une amende administrative de 3 000€ maximum, pour une personne physique et de 15 000€, pour une personne morale.
La loi précise également que si, durant les deux ans suivant l’achat, le produit fait l’objet d'une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficiera de six mois supplémentaire de garantie. Un dispositif destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales et sociales de certains biens et services, est créé par l’article 15. Le dispositif expérimental étant basé sur le volontariat, ses contours sont, pour le moment, assez flous. Il ne fait toutefois aucun doute qu’une fois bien implanté, le dispositif sera rendu obligatoire.
Dans le même sens, tout produit mis sur le marché à destination des ménages devra faire l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri. Cette signalétique devra être accompagnée d'une information précisant les modalités de tri.
Lutter
contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire
C’est
sans doute la mesure phare de cette loi. Son article 35 interdit, à
compter du 1er janvier 2022, la destruction des invendus
non-alimentaires, ce qui est une première mondiale. Pourtant,
la France n’en est pas à son coup d’essai en la matière. En
effet, depuis 2016, la
loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
interdit déjà aux distributeurs de rendre impropres à la
consommation leurs invendus alimentaires,
typiquement en les
incinérant
ou les arrosant d’eau de javel, pratique régulièrement dénoncée
par les associations anti-gaspi. Avec
la loi AGEC, c’est maintenant au tour des invendus
non-alimentaires. Cette
mesure vise bien entendu à encourager le don en faveur des
associations de lutte contre la précarité et des structures de
l’économie sociale et solidaire (ESS).
Toutefois,
tous les produits non-alimentaires ne sont pas concernés. La mesure
ne vise, pour le moment, que ceux couverts par un «régime
REP» (responsabilité élargie du producteur). C’est le
cas de l’habillement, des produits électriques et
électroniques (par exemple, les piles), des meubles, cartouches
d’encre, produits d’éveils et de loisirs, livres et fournitures
scolaires, mais aussi des produits d’hygiène et de puériculture,
des jouets, articles de sport et de loisirs, des produits ou
matériaux de construction du bâtiment, articles de bricolage et de
jardin et même des véhicules…
Pour
tous ces secteurs, les producteurs, importateurs et distributeurs de
ces produits qui n’ont pas trouvé d’acheteurs ne pourront plus
les mettre en décharge ou les incinérer, mais devront
les donner, les réemployer et, seulement en dernier recours, les
recycler. Les industriels devront ainsi mieux gérer leurs stocks,
afin d’éviter le surplus de production.
Sortir du plastique jetable
Les articles 77 à 83 de la loi sont sans doute ceux qui impacteront le plus directement la vie des Français. D’après certaines associations environnementales, la France consommerait environ 4,8 millions de tonnes de plastique par an, soit 70 kg par habitant, dont seuls 26 % sont recyclés. La loi AGEC ambitionne de réduire drastiquement ces chiffres. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, l’emballage de fruits et légumes par du plastique sera interdit. Cette mesure n’est toutefois pas applicable aux fruits et légumes présentant «un risque de détérioration» dont la liste est fixée par le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 (les haricots verts, le raisin, les pêches, les nectarines, et les abricots ..).
De
plus, certains établissements recevant du public (ERP) seront tenus
d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable
accessible au public. A cet égard, on notera que dans le même sens,
les bars et restaurants seront être tenus d'indiquer, de manière
visible sur leur carte ou sur un espace d'affichage, la possibilité,
pour les consommateurs, de demander de l'eau potable gratuite.
Les publications de presse et les publicités seront expédiées sans emballage plastique et les sachets de thé en plastique non biodégradable ainsi que les jouets en plastique proposés gratuitement aux enfants dans le cadre de menus de restauration rapide seront tout bonnement interdits à la vente.
Les gobelets, les couverts, les assiettes et les récipients utilisés dans le cadre d'un service de portage quotidien de repas à domicile devront être réemployables et faire l'objet d'une collecte. D’autres mesures de cette loi s’appliqueront au 1er janvier 2023.