Loi AGEC, économie circulaire et anti-gaspillage : ce qui a changé au 1er janvier 2022

L’ambition du texte était forte. Le gouvernement souhaitait «marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation, afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.» Le Résultat ? La loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), promulguée le 10 février 2020. Afin de permettre une application en douceur, les mesures entrent progressivement en vigueur. Une nouvelle batterie de mesures sont applicables depuis le 1er janvier 2022.

Mieux informer le consommateur

La loi AGEC prévoit certains dispositifs afin de «conscientiser» les consommateurs sur les conséquences de leurs achats, les informer sur leurs droits, mais également sur leurs devoirs. La principale mesure de ce volet est constituée par l’article 20 de la loi qui prévoit que la garantie légale de conformité, permettant d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit détérioré dans les deux années suivant un achat neuf et six mois pour un achat d’occasion, devra désormais être mentionnée sur la facture du produit ou le ticket de caisse. En cas de manquement, le vendeur est passible d’une amende administrative de 3 000 euros maximum, pour une personne physique et de 15 000 euros, pour une personne morale. La loi précise également que si, durant les deux ans suivant l’achat, le produit fait l’objet d'une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficiera de six mois supplémentaires de garantie. Un dispositif destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales et sociales de certains biens et services, est créé par l’article 15. Le dispositif expérimental étant basé sur le volontariat, ses contours sont, pour le moment, assez flous. Il ne fait toutefois aucun doute qu’une fois bien implanté, le dispositif sera rendu obligatoire.

Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire

C’est sans doute la mesure phare de cette loi. Son article 35 interdit, à compter du 1er janvier 2022, la destruction des invendus non-alimentaires, ce qui est une première mondiale. Pourtant, la France n’en est pas à son coup d’essai en la matière. En effet, depuis 2016, la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire interdit déjà aux distributeurs de rendre impropres à la consommation leurs invendus alimentaires, typiquement en les incinérant ou les arrosant d’eau de javel, pratique régulièrement dénoncée par les associations anti-gaspi. Avec la loi AGEC, c’est maintenant au tour des invendus non-alimentaires. Cette mesure vise bien entendu à encourager le don en faveur des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS). Toutefois, tous les produits non-alimentaires ne sont pas concernés. La mesure ne vise, pour le moment, que ceux couverts par un «régime REP» (responsabilité élargie du producteur). C’est le cas de l’habillement, des produits électriques et électroniques (par exemple, les piles), des meubles, cartouches d’encre, produits d’éveils et de loisirs, livres et fournitures scolaires, mais aussi des produits d’hygiène et de puériculture, des jouets, articles de sport et de loisirs, des produits ou matériaux de construction du bâtiment, articles de bricolage et de jardin et même des véhicules … Pour tous ces secteurs, les producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits qui n’ont pas trouvé d’acheteurs ne pourront plus les mettre en décharge ou les incinérer, mais devront les donner, les réemployer et, seulement en dernier recours, les recycler. Les industriels devront ainsi mieux gérer leurs stocks, afin d’éviter le surplus de production.

Sortir du plastique jetable

Les articles 77 à 83 de la loi sont sans doute ceux qui impacteront le plus directement la vie des Français. D’après certaines associations environnementales, la France consommerait environ 4,8 millions de tonnes de plastique par an, soit 70 kg par habitant, dont seuls 26 % sont recyclés. La loi AGEC ambitionne de réduire drastiquement ces chiffres. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, l’emballage de fruits et légumes par du plastique est interdit. Cette mesure n’est toutefois pas applicable aux fruits et légumes présentant «un risque de détérioration» dont la liste est fixée par le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 (les haricots verts, le raisin, les pêches, les nectarines, et les abricots ..) Les publications de presse et les publicités seront expédiées sans emballage plastique et les sachets de thé en plastique non biodégradable ainsi que les jouets en plastique proposés gratuitement aux enfants dans le cadre de menus de restauration rapide seront tout bonnement interdits à la vente. Les gobelets, les couverts, les assiettes et les récipients utilisés dans le cadre d'un service de portage quotidien de repas à domicile devront être réemployables et faire l'objet d'une collecte. D’autres mesures de cette loi s’appliqueront au 1er janvier 2023.

Nicolas TAQUET, avocat