Les propositions des notaires pour adapter la loi aux évolutions de la société

En matière immobilière, les principales propositions visent à inviter le législateur à fixer une définition claire des notions de professionnel et non professionnel de la vente d’immeubles, à tenir compte de la qualité du vendeur (simple particulier, sachant ou non, ancien exploitant, etc.) pour moduler l’étendue de son obligation d’information à l’égard de l’acquéreur, à réserver la protection prévue dans le cadre des ventes sur plan (VEFA) aux seuls acquéreurs non professionnels de l’investissement immobilier, et à repousser la formation du contrat de vente portant sur un immeuble à la signature d’un acte authentique (et non au seul accord sur la chose et le prix).

Sur le terrain des entreprises, la profession propose tout d’abord de créer une nouvelle forme sociale simple et souple, la société «libre», à mi-chemin entre les fortes contraintes légales imposées aux SARL et la quasi totale liberté accordée aux SAS. Elle préconise également d’harmoniser le régime juridique des droits sociaux non cotés, de créer un «certificat de conformité juridique et éthique» délivré à l’entreprise par un professionnel exerçant une profession réglementée et, enfin, de réformer le cadre du fonds de pérennité, car ce véhicule philanthropique créé en 2019 n’a toujours pas rencontré son public.

En matière de droit de la famille, les principales propositions visent à créer un nouveau régime d’information juridique pour les futurs époux, le «certificat prénuptial», obligatoire et délivré gracieusement par les notaires, à permettre de définir la contribution des époux aux charges de la vie courante par contrat de mariage, à sécuriser la détermination du montant de la prestation compensatoire en empêchant le juge de se prononcer avant la liquidation du régime patrimonial des époux, et à permettre à un héritier de faire un «saut de génération» pour une partie de l’héritage, au profit de ses descendants ou de ses cohéritiers.

Enfin, la profession préconise d’assouplir les modalités de création, de taxation et d’extinction des contrats de fiducie - un dispositif qui rencontre peu de succès - et d’élargir le statut de fiduciaire à de nouveaux acteurs.

Miren LARTIGUE