Les nouvelles dispositions introduites par la loi de Finances pour 2022

Lors d’une conférence de presse de décryptage de la loi de Finances 2022, organisée le 6 janvier dernier par le Conseil supérieur du notariat (CSN), le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, la Chambre des notaires de Paris et l’Ordre des experts-comptables de la région Paris Ile-de-France, les deux professions ont présenté les principales nouveautés et évolutions en matière de fiscalité, dont un grand nombre sont applicables depuis le 1^er janvier 2022.

Emploi d’un salarié à domicile, dispositif Cosse, éco-prêt à taux zéro et cession d’actifs numériques

Pour les personnes physiques, la loi de Finances vient tout d’abord apporter des précisions concernant le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Elle confirme que les services rendus en dehors du domicile sont bien éligibles dès lors qu’ils sont compris dans une offre globale qui inclut des services à domicile, et que des sous-plafonds spécifiques – pour l’accompagnement des enfants, de l’assistance informatique, du petit bricolage… – peuvent venir s’ajouter au plafond général (qui s’établit entre 12 000 à 15 000 euros, selon le nombre d’enfants à charge).

À compter du 1^er janvier 2022, le dispositif d’investissement locatif pour « louer abordable » (dispositif Cosse), qui ouvrait droit à une réduction des revenus fonciers, va devenir un mécanisme de réduction d’impôt. Il est prorogé sous cette nouvelle forme jusqu’au 31 décembre 2024, mais l’ancien dispositif reste en vigueur pour les conventions déposées avant le 28 février 2022. Quant au dispositif de l’éco-prêt à taux zéro, il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 (avec une hausse du plafond à hauteur de 50 000 euros) et le dispositif MaPrimeRenov’ est reconduit en 2022.

En ce qui concerne les gains de cessions d’actifs numériques (dont les plus-values sont imposées différemment selon que les opérations sont réalisées à titre occasionnel ou à titre professionnel), à compter du 1^er janvier 2023, les particuliers ne seront susceptibles d’être considérés comme des professionnels que s’ils opèrent « dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations ».

Taxe d’habitation, droit de partage, télédéclaration des successions et décharge de solidarité fiscale entre époux

En matière d’impôts locaux, la suppression progressive de la taxe d’habitation se poursuit, avec un allègement de 65% pour les foyers fiscaux qui n’en sont pas encore exonérés en 2022.

Du côté des droits d’enregistrement, le taux du droit de partage appliqué en cas de divorce, de rupture de Pacs ou de séparation de corps passe de 1,80 à 1,10%, dès le 1^er janvier 2022. Il reste fixé à 2,50%, en cas de concubinage, de changement de régime matrimonial ou de partage d’une succession.

La loi instaure un mécanisme de télédéclaration des successions qui va entrer en vigueur progressivement entre 2022 et 2024, pour s’appliquer au plus tard au 1^er juillet 2025. Ce mécanisme va se déployer en parallèle à la plateforme de déclaration en ligne des dons manuels, accessible depuis le 1^er juillet 2021. Enfin, elle apporte des précisions sur le mécanisme de décharge de la solidarité fiscale entre époux en cas de séparation (divorce ou rupture de PACS), lorsqu’ils sont soumis à une imposition commune. Alors que l’administration fiscale avait développé une pratique consistant à prendre en compte une période assez longue de cinq ou dix ans pour savoir s’il existait une disproportion entre la situation financière du contribuable et les engagements auxquels il était exposé au titre de la solidarité fiscale, la loi vient réduire ce délai à une période limitée à trois ans.

Impôt sur les sociétés, crédits d’impôt innovation, dispositifs zones prioritaires

Du côté des mesures qui concernent les entreprises, la loi de Finances pour 2022 entérine la poursuite de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés (IS), qui passe à 25% pour l’ensemble des entreprises en 2022, sachant que les PME peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un taux réduit de 15%.

Un nouveau crédit d’impôt collaboration-recherche, non cumulable avec le crédit impôt recherche (CIR), est créé à compter de 2022, pour encourager la collaboration public-privé. Le taux de ce nouveau crédit d’impôt est fixé à 50% des dépenses éligibles pour les PME et à 40% pour les autres entreprises. Le crédit impôt innovation, qui visent les dépenses exposées par les PME pour la réalisation d’opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installations pilotes, est prorogé jusqu’en 2024, et son taux est porté à 30 % (au lieu de 20 %) pour les dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2023 en métropole, et à 60 % (au lieu de 40 %) pour celles engagées en outre-mer.

Le dispositif Jeunes entreprises innovantes est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 et, pour en bénéficier, l’entreprise, qui devait être créée depuis moins de huit ans, devra désormais avoir été créée depuis moins de 11 ans. Enfin, les dispositifs fiscaux des zones prioritaires (bassins d’emploi à redynamiser, bassins urbains à redynamiser, zone de développement prioritaire, zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, zones d’aide à finalité régionale, etc.) ont tous été prorogés jusqu’au 31 décembre 2022.