Les nouveaux taux du versement mobilité pour les entreprises de l’Eurométropole de Metz

Le versement mobilité est dû par toute entreprise qui emploie au moins 11 salariés en Île-de-France ou dans une commune (de plus de 10 000 habitants) ou communauté urbaine ayant institué ce versement. L'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Ainsi, le décompte des effectifs pour l'assujettissement au versement mobilité pour l'année 2023 doit être effectué sur les effectifs mensuels moyens employés en 2022. Le taux est réévalué deux fois par an : le 1er janvier et le 1er juillet. Spécifiquement à la Moselle, au 1er janvier 2023, la commune de Lorry-Mardigny a rejoint le ressort territorial de l’ AOM Metz Métropole. Par délibération du 30 janvier 2023, le conseil métropolitain a décidé d’instaurer le versement mobilité sur la commune au taux de 1,27 % au 1er juillet 2023, et 2 % au 1er janvier 2024. Ces décisions entraînent la sortie de cette commune du périmètre du code 9305414 au 30 juin 2023 et la création du code 9305712 au 1er juillet 2023. Ainsi, à partir de ce 1er juillet, le taux du versement mobilité est de 2 % pour 44 communes de Metz Métropole, de 1 % pour la commune de Roncourt et de 1,27 % pour celle de Lorry-Mardigny. Avant révision au 1er janvier prochain. Pour l’entreprise, le versement mobilité doit être déclaré via la déclaration sociale nominative (DSN) comme toutes les contributions et cotisations sociales. Il s'agit d'une déclaration en ligne obligatoire qui transmet les informations concernant les salariés aux organismes de protection sociale (Urssaf, Pôle emploi, Cpam). Elle est réalisée chaque mois, à partir du logiciel de paie.