Audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce de Saint-Quentin

« Le ressort de Saint-Quentin a su profiter de l’embellie de la création d’entreprise, avec des chiffres conformes aux donnés nationales », a exposé M^e Louis-Dominique Renard, greffier du tribunal de commerce de Saint-Quentin, jeudi dernier lors de l’audience solennelle de rentrée qui, contexte sanitaire oblige, s’est déroulée dans l’amphithéâtre de la Chambre de commerce et d’industrie de l’Aisne. 

Les immatriculations au registre du commerce de Saint-Quentin ont en effet augmenté de 20% par rapport à l’an passé, avec toutefois ¾ des immatriculations des personnes physiques représentant des microentreprises. 

Et le greffier de préciser : « Les services aux ménages contribuent dans une large mesure à ces bons résultats de la création d’entreprise, suivis par les activités immobilières, l’information et la communication, et la construction. »

Signaux d’alerte

Le vice-président du tribunal de commerce, Gérard Blot, a commenté l’exposé des statistiques de l’année écoulée : « En baisse de près de 12% par rapport à 2020 et de 45% par rapport à 2019, le nombre de défaillances est au plus bas depuis 35 ans. Des chiffres qui témoignent de l’efficacité des aides de l’État tout au long de cette année 2021 marquée par une reprise économique soutenue. Mais le débranchement progressif des aides, les difficultés d’approvisionnement en matières premières et l’envolée des prix fragilisent les trésoreries des entreprises. »

Pas moins de 80% des entreprises se présentant devant le tribunal sont déjà dans un état désespéré et sollicitent la liquidation judiciaire : « Les chefs d’entreprises doivent anticiper en se plaçant sous la protection du tribunal de commerce si nécessaire. »

Une année de réformes

Le bilan de l’année 2021 exposé, le vice-président s'est tourné vers l'avenir avec la mise en œuvre des réformes annoncées : « 2022 sera une année de réformes à mettre en œuvre, puisque le tribunal va connaître du contentieux de l’artisanat, de la réforme des procédures de conciliation, des procédures de sauvegarde et de redressement, mais encore de la nouvelle procédure de sortie de crise, de la réforme des sûretés, du cautionnement et d’un nouveau collège électoral pour la prochaine élection des juges. »

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Le ressort du tribunal de commerce de Saint-Quentin, c’est :

- 11 000 établissements représentant 55 000 emplois, un tiers n’emploie pas de salariés et 175 ont plus de 55 salariés et emploient près de la moitié des 55 000 emplois.

- L’industrie représente 18% des établissements et 41% des emplois.

- Les services représentent 43% des établissements et 33% des emplois.

- Le commerce représente 39% des établissements et 26% des emplois.

- Le département de l’Aisne compte 15 000 établissements commerciaux et 75 000 emplois. À compter de cette année, 4 000 établissements artisanaux sont désormais du ressort de la compétence du tribunal de commerce de Saint-Quentin.

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Statistiques 2021

Activité judiciaire : 

- 5 000 décisions rendues au cours de l’année 2021, soit 15% de moins qu’en 2019 et quasiment identique à 2020.

- 3 000 de ces 5 000 décisions sont relatives aux procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Délai moyen de traitement : 2 jours.

Procédures collectives : 

- 111 jugements d’ouverture de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire ont été prononcés, chiffre en diminution de 40% par rapport à 2018. À noter que 30% des procédures sont directement liées à la crise Covid-19.

- Secteurs les plus touchés : construction, commerce de proximité et hébergement/ restauration.

- Total des passifs déclarés : 45 millions d'euros.

- Le tribunal a arrêté 23 plans cette année, permettant la poursuite de l’activité et sauvegardant 250 emplois.

- Le tribunal a prononcé 33 sanctions commerciales, faillites, interdictions de gérer responsabilité pour insuffisance d’actif… .

- La chasse aux entreprises “fantômes” : lors de cette année 2021, 25 demandes d’immatriculation d’entreprises “fantômes“ ont été débusquées grâce au contrôle juridique effectué par le greffier du tribunal de commerce de Saint-Quentin. Cette pratique visant à toucher des aides indues a tendance à se développer et les 25 fraudeurs ainsi démasqués ont fait l’objet d’un signalement au Procureur de la République et à Tracfin.