Les changements pour l’immobilier au crible

Relativement à l’investissement locatif, le dispositif Pinel est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, mais l’avantage fiscal va diminuer progressivement à partir de 2023. Sur le volet de l’achat immobilier. Le prêt à taux zéro (PTZ), un prêt sans intérêt à rembourser accordé sous conditions de ressources, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022. Une nouveauté concerne les revenus du foyer pris en compte. La «contemporanéisation» des ressources est désormais appliquée au PTZ : les revenus du ménage pris en compte sont ceux de l’année de l’émission de l’offre de prêt et non plus ceux de l’année N-2. L’une des pierres angulaires concerne la rénovation énergétique et l’environnement. Avec des mesures phares. «MaPrimeRénov’» s’articule en une aide financière dédiée à la rénovation énergétique des logements. Elle est désormais accessible à tous les propriétaires occupant, aux bailleurs et aux copropriétés jusqu’au 31 décembre 2022, sans conditions de ressources. Elle est accordée pour certains travaux et dépenses. Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire peut déposer une demande de prime, même si les travaux ont commencé à partir du 1er octobre 2020 (un devis signé doit le prouver). D’autre part, sont mises en place des mesures transitoires concernent le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), supprimé au 31 décembre 2020. La loi de finances pour 2021 confirme l’éligibilité au CITE de l’installation de foyers fermés et d’inserts à bûches ou granulés pour un montant forfaitaire de 600 € pour les dépenses engagées en 2020.

Encourager la voiture électrique

Elle maintient également le CITE pour les dépenses de travaux engagées en 2018 et payées en 2020, ainsi que les dépenses payées en 2021, si le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du paiement d’un acompte en 2019 ou en 2020. Celui-ci peut ainsi bénéficier du crédit d’impôt sur ses revenus 2021. Les contribuables peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans le logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, qu’il s’agisse de leur habitation principale ou secondaire. Ce crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses dans la limite de 300 € par système de charge. Ces dépenses doivent être effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Dans le but de lutter contre l’artificialisation des sols et développer l’offre de logements, la loi de finances pour 2021 prolonge de deux ans (soit jusqu’au 31 décembre 2022) l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, accordée aux personnes ou aux sociétés, sur les plus-values immobilières réalisées en cas de cession à titre onéreux d’un droit de surélévation d’un immeuble (le droit de construire en toiture, un ou plusieurs niveaux supplémentaires, pour créer des habitations). Les propriétaires fonciers qui souscrivent un contrat lié à une obligation réelle environnementale (ORE), outil créé par la loi pour la reconquête de la biodiversité afin de protéger l’environnement, se voient exonérés de contribution de sécurité immobilière (CSI). Cette taxe était auparavant prélevée lors de l’enregistrement du contrat au fichier immobilier. Enfin, la loi de finances pour 2021 proroge pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023, le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes et de l’accessibilité du logement.