Justice
Le tribunal des affaires économiques expérimenté à Nancy
Le tribunal de commerce de Nancy fait partie, depuis le 1er janvier, de douze tribunaux de commerce qui accueillent l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE). Un changement qui devrait être mis en avant, et expliqué, à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée annoncée le 16 janvier à 11 h à la cité judiciaire.
Ne l’appelez plus tribunal de commerce mais tribunal des affaires économiques ! Depuis le 1er janvier, le tribunal de commerce de Nancy s’est mué en tribunal des affaires économiques, comme onze autres tribunaux de commerce de l’Hexagone (Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles).
Ces douze juridictions commerciales expérimentent la mise en place de ce qui pourrait, à termes, remplacer définitivement les tribunaux de commerce. Souhaité par le législateur dans le cadre de la loi d’orientation et de programme du ministère de la Justice, cette expérimentation devrait durer quatre ans. Un comité, composé d’experts et de parlementaires remettra un rapport d’évaluation au Parlement avant le 1er juillet 2028.
Absorption de compétences
Objectif : mesurer l’intérêt d’avoir un seul tribunal pour traiter l’ensemble des procédures amiables et collectives des professionnels dont l’activité rencontre des difficultés. Une compétence aujourd’hui partagée entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire.
«Le traitement des procédures amiables et collectives est jusqu’à présent partagé entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce. En principe, seuls les commerçants et les artisans relèvent de la compétence du tribunal de commerce. Les procédures amiables et collectives concernant les autres professions», peut-on lire sur le portail du ministère de la Justice.
Le tribunal de commerce de Nancy, comme les autres tribunaux participant à l’expérimentation, va ainsi absorber certaines compétences des tribunaux judiciaires et devenir seuls compétents pour traiter les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et procédures amiables de tous les professionnels quels que soient leur statut et leur activité.
À noter qu’une exception existe pour les professions réglementées du droit qui relèvent toujours de la compétence du tribunal judiciaire.