Le tri des biodéchets obligatoire dans le milieu professionnel

Rentrent dans la catégorie des biodéchets «les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires» (Article L.541-1 1 du Code de l'environnement). Cet article définit même le tri à la source comme un «tri ayant lieu avant toute opération de collecte, ou avant toute opération de valorisation lorsque cette opération de valorisation est effectuée sur le site de production des déchets».

Intérêt comme source d'énergie

À partir de ce 1er janvier 2024, le tri des biodéchets devient une obligation réglementaire. Laquelle résulte de la loi du 10 février 2020 contre le gaspillage et pour l’économie circulaire. Elle vise à valoriser le biodéchet comme matière vivante, pour ensuite cesser de l'enfouir ou de l'incinérer. Par ricochet, il s’agira de réduire la production de gaz à effet de serre. Selon les données publiques, ces déchets représentent en moyenne 30 % du contenu de la poubelle des Français. Pour les ménages, cette matière peut être transformée en terreau ou en engrais utilisable pour le jardinage via un composteur. Pour les entreprises, les biodéchets ont également un intérêt comme source d’énergie puisqu’ils peuvent être transformés en compost ou être valorisés, par exemple récupérés sous forme de biogaz (le méthane). Une alternative intéressante pour se substituer à des énergies fossiles. Les entreprises, justement, comment vont-elles appliquer cette obligation ? La réglementation oblige désormais les producteurs de biodéchets à effectuer une séparation de leurs biodéchets entre déchets verts, alimentaires, issus des industries agroalimentaires. Le producteur ou le détenteur de déchets est tenu d’assurer leur gestion jusqu’à leur élimination ou leur valorisation, et ce, même si le déchet est transféré à un tiers pour assurer ces tâches.

Sur place ou en collecte séparée

En application des Articles L.541-21 et R.543-226 du Code de l'environnement), le producteur ou détenteur de biodéchets aura également deux nouvelles obligations à sa charge : trier à la source - sans mélange avec d’autres déchets - les biodéchets et les valoriser sur place, soit par la contractualisation avec un prestataire pour mettre en place une collecte séparée des biodéchets en vue de leur valorisation. Les entreprises ayant assez d'espace ont la possibilité d'établir un processus de compostage, de broyage des déchets générés, et de les utiliser pour le paillage ou d'autres méthodes de valorisation organique. Elles peuvent faire appel à des experts spécialisés dans la gestion des déchets, lesquels offrent des services de collecte en vue de valoriser de manière organique les biodéchets (compostage, méthanisation, broyage et réintégration dans le sol, épandage), particulièrement en milieu urbain. En fonction des territoires, quelques administrations responsables de la gestion des déchets domestiques initient déjà des opérations de collecte des biodéchets et proposent des soutiens pour encourager le compostage local. Il va sans dire : il est interdit de brûler à l’air libre des biodéchets, comme de faire des dépôts sauvages.

Aide financière

Au cas par cas, les collectivités doivent encore étudier et identifier les solutions les plus pertinentes pour trier les déchets alimentaires à la source pour leur territoire. L’Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) dispose d’une enveloppe de 100 M€ pour aider ces collectivités et les entreprises à développer le tri à la source des biodéchets… Ce budget se matérialise par des aides financières qui peuvent commencer dès la phase d’étude et d’aide à la décision. L'Ademe peut ensuite contribuer aux expérimentations puis à la mise en œuvre du projet, à travers plusieurs points : subvention d’équipements, soutien à l’organisation de campagnes, organisation d’animations visant à sensibiliser ou à former les habitants. On le voit, c’est un changement de paradigme qui s’opère. Dans le périmètre mosellan, plusieurs freins sont identifiés pour une application efficace de la mesure comme le manque de place dans les locaux professionnels ou le non accès à un site de compostage partagé. Il s’agit d’acquérir de nouvelles habitudes dans le quotidien et dans la gestion des déchets. Un effort autant individuel que collectif qui passe par le milieu professionnel.