Le statut des travailleurs indépendants mosellans enfin solidifié

Artisans, commerçants et professions libérales. C’est le triumvirat de l’activité indépendante. En Moselle, les femmes et hommes qui détiennent ce statut sont quelque 18 000. La répartition du total indépendants dans le département est la suivante : 47 % de professions libérales, 28 % de commerçants et 25 % d’artisans. En février dernier, un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel, a été créé. Il permet que le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu'auparavant la résidence principale était protégée. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront à l'avenir être saisis en cas de défaillance professionnelle. La séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.

Les premiers bilans en 2024

Plusieurs exceptions ont été posées par le législateur. L'entrepreneur pourra notamment renoncer au bénéfice de cette séparation en faveur d’un créancier professionnel pour un engagement spécifique, en particulier pour obtenir un crédit bancaire. Des amendements ont précisé les conditions dans lesquelles les procédures d’insolvabilité prévues pour les entreprises en difficulté et pour les particuliers surendettés pourront s’appliquer à l’entrepreneur individuel. Ce dernier pourra bénéficier d’une procédure simplifiée. Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), institué par une loi du 15 juin 2010, cessera progressivement, ses principaux avantages étant repris dans le nouveau statut. Le nombre d’EIRL ne pourra pas augmenter. Le statut de l'EIRL, jugé complexe, n'a pas rencontré le succès escompté. La réforme concerne toutes les créations d’entreprises trois mois après la promulgation de la loi. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances. À l'initiative des parlementaires, le gouvernement devra remettre un rapport avant mars 2024 sur l’application du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, de son impact sur l'accès au crédit des indépendants et des potentiels abus du recours à la demande de renonciation de la part des banques.

L'enjeu majeur de l'ETI

Le texte traite également du transfert du patrimoine professionnel des entrepreneurs individuels. Il facilite la transmission d’une entreprise individuelle (par vente ou donation) ou son passage en société. Afin de faciliter la reconversion des travailleurs indépendants, la loi a élargi les conditions d'accès de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable. Cette allocation, de 800 € par mois, a été créée en 2018 pour les seuls anciens entrepreneurs indépendants en redressement ou en liquidation judiciaire. Dans ce nouveau cadre, l'ATI sera toujours de 800 € par mois, sauf pour les indépendants qui auraient eu des revenus inférieurs sur les deux dernières années. Elle ne pourra être inférieure à un certain montant fixé par décret, qui selon le gouvernement pourrait être fixé à 600 € mensuels. Avec cette mesure, le gouvernement estime que près de 30 000 indépendants pourraient bénéficier chaque année de l'ATI, contre un millier seulement aujourd'hui. Les parlementaires ont prévu un rapport avant fin 2024 dressant un bilan de l'ATI et la possibilité pour les partenaires sociaux de leur remettre un avis sur ce rapport. Dans la continuité des avancées de février dernier, ce 1er septembre marque une autre étape importante. Cette date marque la fusion entre le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) et les conseils de la formation des chambres de métiers de l’artisanat (CMAR), localement, la CMA 57. Nouveau statut unique protecteur, bénéfice de l’ATI quand l’entreprise n’est plus viable : il aura fallu attendre longtemps pour réduire la précarité de nombreux indépendants, dont la fragilité avait été révélée dès les débuts de la crise de la Covid-19. Le statut, idéalisé surtout par ceux qui ne le connaissent pas, n’est pas un long fleuve tranquille.

Une ouverture vers d'autres réformes des libéraux et artisans

La loi du 14 février entend protéger individu et activité. Elle permet aussi que les dettes professionnelles d'une personne soient prises en compte, en même temps que ses autres dettes, pour l'appréciation de sa situation de surendettement ouvrant droit à l'ouverture d'une procédure de traitement du surendettement des particuliers. Il s'agit de sécuriser en particulier la situation des gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL). C’est un moindre mal pour rattraper le temps perdu depuis de si longues années, tant l'aléatoire et une protection moindre rythmaient le quotidien des indépendants. Désormais, le gouvernement est habilité à simplifier et clarifier les règles communes applicables aux professions libérales réglementées et à rénover le Code de l'artisanat. Commerçants, artisans, professions libérales : ce sont aussi et surtout des éléments essentiels dans l’économie de nos territoires. Cette économie de proximité qui génère de l’attractivité, de l’emploi et du lien social. Par les moments présents, ce n’est pas négligeable… Entreprendre, c'est toujours un risque. Cette aventure du XXIe siècle mérite le meilleur des parachutes pour celles et ceux qui osent...