Le statut de société en Moselle reste une valeur de forte crédibilité

Certes, quand le régime de la société (SARL, SNC, SAS, SA) représentait en 2001 plus de 40 % des créations en Moselle, et qu’il pèse en 2021, 24 %, on ne peut nier l’érosion. Bien sûr, la création du statut de micro-entrepreneur en 2008 a quelque peu changé la donne dans le paysage de l’entrepreneuriat. Érosion donc, mais rebond assurément l’an passé. 2 564 sociétés nouvelles ont été créées dans le département. Un chiffre jamais atteint. La vague entrepreneuriale hexagonale bénéficie donc aussi à ce type de statut plus classique. En 2001, on recensait 919 créations mosellanes de sociétés ; en 2011, le chiffre était de 1 796.

Un modèle ancré et solide

L’exercice en société permet de donner du poids dans les relations avec les partenaires commerciaux, car leur garantie apparaît plus élevée (notamment du fait de l’existence d’un capital social). D’autre part, opter pour la constitution d’une société permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine. En effet, la plupart des sociétés prévoient une responsabilité limitée aux montants des apports. Bien que l’entrepreneur individuel puisse effectuer des déclarations d’insaisissabilité, les responsabilités limitées aux montants des apports est beaucoup plus avantageuse. Ensuite, exercer en société donne la possibilité d’accueillir, si besoin est, de nouveaux associés, chose qui ne peut pas être faite en entreprise individuelle. Concernant la franchise de TVA, certains entrepreneurs peuvent être perdants car, en contrepartie, il est impossible de récupérer la TVA sur les achats et les investissements. On peut penser notamment à l’entrepreneur individuel exerçant dans le bâtiment, sur une activité bénéficiant du taux réduit de TVA, alors que ces achats et investissement en matériel sont soumis au taux normal. Ensuite, le versement libératoire d’IR et le micro-social donne lieu à des versements directement calculés sur le chiffre d’affaires réalisé, même si aucun bénéfice n’est réalisé. Ces dispositions s'avèrent pénalisantes pour certaines entreprises, qui réalisent une marge et un résultat faible, voire déficitaire.

La rémunération du chef d'entreprise

En créant une société, l’entrepreneur a la possibilité de mettre en place un compte courant d’associé, correspondant à des sommes qu’il met à disposition de la société en dehors du capital social, et de rémunérer par un intérêt ses apports en compte courant. À noter aussi que l’exercice en société donne le droit à l’entreprise d’opter pour l’impôt sur les sociétés, qui, contrairement à l’impôt sur le revenu, est fixe (avec même un taux réduit de 15 % pour les 38 120 premiers euros de bénéfice à condition de respecter certains critères). L’option à l’IS ouvre à la déduction des rémunérations prises par l’entrepreneur de son bénéfice imposable, ce qui n’est pas possible lorsque l’activité est exercée en entreprise individuelle. Enfin, lorsqu’une SASU est constituée et que le chef d’entreprise souhaite vendre sa société, les droits d’enregistrement sur les cessions d’action, égal à 3 % du montant de la vente, sont plafonnés à 5 000 €. Ce n’est pas le cas pour une entreprise individuelle, car le taux prévu pour la vente du fonds de commerce n’est pas plafonné. Bien articulé, le modèle de la société dégage un atout majeur : celui de la solidité.