Les ordonnances Macron ont profondément modifié l’organisation des institutions représentatives du personnel en mettant en place une instance unique : le conseil social et économique (CSE). Au 1er janvier 2020 au plus tard, le CSE aura remplacé les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Un CSE à géométrie variable
Les attributions du CSE sont globalement similaires à celles des anciennes instances et leur étendue dépend, comme avant la réforme, de l’effectif de la société :
De 11 salariés et jusqu’à 49 salariés, le CSE a pour rôle principal, comme les DP, de présenter les réclamations des salariés, de promouvoir la santé et la sécurité au travail, avec un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou aux libertés individuelles.
À partir de 50 salariés, il assure, en plus, l’expression collective des salariés (notamment dans le cadre des consultations obligatoires) et la gestion des activités culturelles et sociales, comme c’était le cas pour le CE. Il est également doté, comme le CHSCT, d’attributions relevant du champ de la santé, la sécurité et des conditions de travail.
Adoption progressive du CSE qui prend fin le 31 décembre 2019
Les entreprises disposant actuellement d’instances élues doivent mettre en place le CSE dès la fin des mandats des élus du personnel ou au plus tard le 31 décembre 2019. Les mandats en cours cesseront automatiquement à cette date. Toute entreprise n’ayant pas anticipé se retrouvera dépourvue de représentants du personnel au 1er janvier 2020. Quant aux entreprises dépourvues d’instances, celles-ci devront organiser son élection dès lors qu’elles atteindront les seuils d’effectif prévus. Sur un plan pratique, le seuil d’organisation des élections du CSE reste fixé à 11 salariés comme pour les DP mais les modalités d’appréciation de ce seuil évoluent. L’élection du CSE devra être organisée lorsque l’entreprise aura atteint un effectif de 11 salariés pendant douze mois consécutifs. Auparavant, le seuil de 11 salariés applicable au DP s’appréciait sur douze mois, consécutifs ou non, pendant les trois dernières années, ce qui était plus contraignant. Les règles ne changent pas s’agissant des délégués syndicaux, qui resteront désignés par les organisations syndicales représentatives dans les entreprises comptant au moins 50 salariés et qui seront toujours chargés de négocier les accords d’entreprise ou d’établissement. Les ordonnances prévoient néanmoins la possibilité pour les délégués syndicaux de transférer, par un accord d’entreprise, cette compétence de négociation au CSE, qui deviendrait alors un organe dénommé le Conseil d’entreprise. Il est impératif d’être en règle au regard des obligations en matière d’élection dont l’absence peut être lourdement sanctionnée (et notamment lors des licenciements pour inaptitude).
Laurence NELC THIEBAUT
Juriste Droit Social
Yzico, conseil & expertise