Entreprises
Le groupe TVA étendu à l’ensemble des entreprises en Moselle
Depuis ce 1er janvier, le nouveau régime de groupe TVA est entré en application. Il concerne désormais l’ensemble des entreprises. Descriptif de ce dispositif qui peut permettre une vraie solution fiscale à la sphère entrepreneuriale mosellane, en termes d'objectifs synergiques et de simplification des démarches.
On définira un groupe TVA par cette possibilité donnée à plusieurs entités étroitement liées* entre elles sur le plan financier, économique, organisationnel de devenir un assujetti unique à la TVA. Le dispositif s’adresse aux personnes assujetties à la TVA ayant en France le siège de leur activité économique ou un établissement régulier, ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle. Ce groupement de personnes morales permet une consolidation du paiement de la TVA, et donc, une réduction importante d’opérations devant être déclarées. On se situe ici dans l’un des exemples de la simplification fiscale. En effet, les mouvements internes effectués entre les membres du groupe ne seront pas soumis à la TVA. Depuis ce 1er janvier, ce régime concerne toutes les entreprises. Seules, jusqu’alors, les grandes entreprises pouvaient créer un groupe TVA. Pour constituer un tel groupe, l’option doit être formulée par déclaration avant le 31 octobre de l’année précédant son application. Cette déclaration est faite par le représentant désigné par le groupe auprès du service des impôts concerné. Elle s’accompagne de l’accord de l’ensemble des membres. Le groupe TVA est ensuite créé au 1er janvier. Le groupe formé dispose d’un numéro d’immatriculation unique à la TVA et est opérationnel pour une durée de trois ans. Son périmètre peut toutefois changer si un membre qui ne respectait pas les critères de liens lors de la formation du groupe les respecte désormais, sous réserve de formulation par le représentant et d’accord du membre concerné.
* Les critères de liens entre les assujettis du groupe TVA se situent sur le plan financier (détention, directe ou indirecte, de plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’un autre assujetti), économique (exercice d’une activité principale de même nature, d’activités interdépendantes, complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun, d’une activité réalisée en totalité ou en partie au bénéfice des autres membres), organisationnels (par une direction commune ou organisation de leurs activités totalement ou partiellement en concertation).