Le droit de la commande publique et la pandémie de Covid-19

Avant 2016, le sens de la commande publique était limité au contrat conclu entre une administration publique et une entreprise privée au profit de la collectivité. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau code de la commande publique le 1er avril 2019, le terme désigne aussi bien les contrats de marchés publics que les contrats de concession. Le recours à une commande publique doit être théoriquement conforme à certains principes tels que la liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Autrement dit, l’accès à l’appel d’offre pour décrocher un marché est ouvert à toutes les entreprises privées quels que soient leurs tailles et leurs statuts juridiques. Elles doivent être traitées d’une manière équitable, notamment quant aux conditions éligibles, le respect des délais, etc. Les procédures de consultation et d'attribution du marché public doivent en outre être accessibles au public.

Plusieurs réformes du droit de la commande publique

L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a été adoptée pour faire face aux effets négatifs de la Covid-19. Ses dispositions visent à adapter certaines mesures aux règles de passation, de procédure ou d'exécution des commandes publiques pendant la crise sanitaire. Elles ont été appliquées aux contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus. Le recours à ces règles n’était possible que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner, l’ordonnance a prévu une prolongation des délais de réception des candidatures et des offres dans le cadre des procédures en cours. À cet égard, les contrats qui étaient arrivés à terme pouvaient également bénéficier d’une prolongation au-delà de la durée fixée par le contrat lorsque la procédure de mise en concurrence ne pouvait plus être lancée. D’autre part, l’ordonnance n° 2020-738 du juin 2020 a porté sur plusieurs mesures en matière de la commande publique. Par conséquent, les entreprises qui sont placées en redressement judiciaire et qui bénéficient d’un plan de redressement peuvent jusqu’au 10 juillet 2021 déposer leurs candidatures dans le cadre de la commande publique. Les candidats qui souhaitent en bénéficier peuvent jusqu’au 31 décembre 2023 justifier de leurs capacités financières en fonction du chiffre d’affaires réalisé lors des trois derniers exercices. Par ailleurs, le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 vise à relever temporairement le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires. L’objectif de ce dispositif est de participer à la relance économique en rendant plus simple les procédures de passation des marchés publics. D'une part, le décret a augmenté le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux à 70 000 euros hors taxes. Cette règle s’applique notamment aux contrats signés avant le 10 juillet 2021. D'autre part, la conclusion des marchés publics dans le cadre de la fourniture des denrées alimentaires était possible pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020 si les deux conditions suivantes ont été réunies : le marché devait répondre à un besoin inférieur à 100 000 euros hors taxes et la vente des denrées alimentaires devait être perturbée par la crise sanitaire. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) a été adoptée le 8 décembre 2020. Le présent dispositif vise à soutenir les opérateurs économiques dans le cadre du plan de relance en continuant notamment à appliquer certaines dispositions adoptées pendant l’état d’urgence sanitaire. De ce qui précède, il convient de préciser que suite à la crise sanitaire le droit de la réforme de la commande n’arrête pas de subir des réformes. L’objectif est d’instaurer un environnement juridique favorable à la commande publique.