Le contrôle des pratiques se renforce en Moselle

Déchets, éclairage public, travaux de voiries, marchés de maîtrise d’œuvre, et plus récemment, dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19, les marchés d’équipement de protection individuelle et de masques chirurgicaux : ce sont des secteurs sensibles placés sous surveillance par la direction départementale de la protection des populations de la Moselle. Les agents de la DDPP ont pour mission de surveiller les conditions dans lesquelles se font les attributions de commande publique, lesquelles représentent un facteur de croissance important pour les entreprises. Les procédures sont strictement encadrées. Le code de la commande publique vise à faire respecter l’égalité de traitement des candidats, la liberté d’accès à la transparence des procédures, une mise en concurrence optimale. Principe intangible : le choix de l’offre la plus économiquement avantageuse doit se faire au bénéfice de l’acheteur et donc du contribuable. 

Partenaire des collectivités locales

Parfois, les méthodes sortent des clous et s’égarent sur des chemins peu vertueux. La DDPP intervient à la fois en amont et en direct. Objectif : faire échec aux pratiques anticoncurrentielles. Elle assiste les acheteurs publics dans leurs stratégies d’achat favorables à la concurrence. Les enquêteurs sont ici des partenaires des collectivités locales. C'est donc un travail partenarial qui s’articule sur les questions liées à l’organisation des consultations, à la façon d’allotir certains marchés pour encourager le nombre d’offres, à la rédaction des cahiers des charges sur lequel repose la consultation, à la concurrence potentielle du marché… La DDPP ne prend pas part au contrôle de la légalité, celle-ci relevant des services de la préfecture de la Moselle. Néanmoins, elle peut être amenée à assister aux commissions d’appels d’offres. Elle reçoit tous les ans quelque 300 invitations et participe à près de 70 réunions dans le département. 

Des sanctions pour l'anticoncurrence 

L’attention des agents de la DDPP se porte actuellement sur des secteurs en lien avec des besoins nouveaux, comme la rénovation énergétique, l’isolation des bâtiments publics. Ces domaines sont moins évalués par les acheteurs publics, la concurrence n’étant pas ici encore installée pleinement. La DDPP de la Moselle est aussi intervenue dans le secteur des marchés publics d’achat/de location de vélos ou dans le secteur de la fibre optique. Les indices de pratiques anticoncurrentielles dans la commande publique décelés sont transmis pour analyse et enrichissement au niveau régional, vers le Direccte, puis au niveau national, dans les services centraux à la direction régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), avant une éventuelle transmission aux services de l’autorité de la concurrence. Celle-ci pouvant prononcer des sanctions appropriées. Les collectivités, elles, peuvent engager une action civile en réparation de leur préjudice. 

Clarifier pour réduire les coûts

Car, au final, ce seront elles, en cas de pratiques anticoncurrentielles, qui seront contraintes à payer un prix artificiellement surévalué, au détriment de leur budget, et donc, du contribuable. La commande publique en France représente 8 % du PIB national pour un montant estimé à 200 milliards d’euros par an. Les marchés publics (80 milliards d’euros) et les concessions (120 milliards d’euros) la compose. À la lecture de ces données, on comprend aisément l’impérieuse nécessité de transparence dans les pratiques et le renforcement des contrôles.