Le bâtiment, clé dans la lutte contre le réchauffement climatique : le décret tertiaire s’impose en Moselle

Il est des échéances, lesquelles au cœur de l’été, peuvent être omises et qu’il est utile de rappeler. Prenons pour exemple le décret tertiaire dont la première échéance de déclaration se situe au 30 septembre prochain. Sa genèse se situe à la fin 2018, époque où la loi ELAN a inscrit au Code de la construction et de l’habitation une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 vient fixer les conditions d’application de cette mesure.

60 % d'économie visés d'ici 2050

Il s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires. Sont concernés tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m². La superficie prise en compte peut être cumulative si le bâti héberge plusieurs entreprises, ou si le site est composé de plusieurs bâtiments. Les constructions provisoires, lieux de culte et bâtiments de défense, sécurité civile ou sécurité intérieure du territoire, en sont exempts. Le périmètre des activités considérées comme relevant du tertiaire est large : bureaux, commerces, restauration, services publics et administrations, culture et spectacles, logistique, ventes et services automobiles, moto ou nautique, stationnement, salles et centres d’exploitation informatique, blanchisseries, imprimeries et reprographie, bâtiments industriels hébergeant des activités tertiaires. La réglementation exige une réduction de la consommation d’énergie finale en appliquant une des deux méthodes présentées à l’article L. 111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation : réduire de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040, et 60 % d’ici 2050 la consommation énergétique finale du bâtiment, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010, ou atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité.

Un calendrier précis

Pour atteindre ces objectifs, différentes actions peuvent être mises en place par les propriétaires et preneurs à bail : améliorer la performance énergétique des bâtiments ; installer des équipements performants et mettre en place des dispositifs de contrôle et gestion active de ces appareils ; faire évoluer le comportement des occupants. La plateforme informatique OPERAT a été mise en place par l’État pour suivre les objectifs de réduction des consommations. Gérée par l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (l’ADEME), elle permet aux responsables assujettis de transmettre les informations demandées : descriptif de l’activité tertiaire exercée ; surface des bâtiments concernés ; données annuelles de consommation d’énergie par source énergétique ; modulations éventuelles. Les propriétaires ou locataires devront communiquer avant ce 30 septembre, leurs consommations d'énergie pour l'année précédente. Théoriquement à la charge des propriétaires et preneurs à bail, la déclaration annuelle des consommations d’énergie peut néanmoins être déléguée à un prestataire privé, ou aux gestionnaires de réseaux. Fin 2024, les données 2020-2023 seront détaillées. En septembre 2027 viendra le temps de la modulation des objectifs. Enfin, fin 2031, les objectifs à atteindre lors de la première période seront vérifiés. Certes, la première échéance du décret tertiaire, fixée à 2030, semble lointaine. Pourtant, il est conseillé aux propriétaires ou exploitants de s’engager dès à présent dans une démarche de pilotage de leur consommation d’énergie et d’identification des leviers d’économie. Le but est bien ici d’articuler les mesures de réduction des consommations progressivement jusqu’à l’échéance.

Plus d’informations :
Clémence Ruff, chargée de mission développement durable CMA 57, 03.87.39.31.96, cruff@cma-moselle.fr.
La plateforme OPERAT : https://operat.ademe.fr/#/public/home