La Direction départementale des finances publiques (DDFiP) a présenté la révision des valeurs locatives et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dans les nouveaux locaux de la CCI Oise, le 20 mars, pour répondre aux questionnements des chefs d’entreprises isariens.
Dès janvier 2018, les chefs d’entreprises vont devoir changer leurs déclarations sur les valeurs locatives des locaux professionnels et l’impôt sur le revenu de leurs salariés. Concernant la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ces changements interviennent avec la loi des finances rectificative de 2010 et celle de 2015, avec le fameux article 48 instaurant l’approche par collectivité. Depuis 2011, des commissions locales se sont réunies pour établir des paramètres, publiés définitivement le 9 juin 2016. Depuis cette date, trois nouveaux paramètres principaux de calculs sont apparus : la valeur locative (découpée par région, département et commune), une grille tarifaire en fonction de 38 nouvelles catégories de locaux professionnels et le coefficient de localisation (les locaux sont classés en fonction de leurs destinations et de leurs caractéristiques ; ce coefficient peut être compris entre 0,70 et 1,30). « Cette réforme permet de réactualiser des valeurs locatives inchangées depuis 1970, précise Françoise Coulongeat, directrice départementale des Finances publiques de l’Oise. La version revisitée donne un nouveau référentiel 2017 plus proche de la réalité économique d’aujourd’hui. » Cette nouvelle réforme est positive selon la DDFiP : pour la cotisation foncière des entreprises, en France en 2016, 50,6% des établissements connaissent une baisse (contre 48,3% en 2015) et 47,3% enregistrent une hausse (contre 51,7 en 2015). Autre nouveauté prévue : une période de dix ans de lissage des prix permettant ainsi aux entreprises d’être le moins possible impactées financièrement. Cette année, cette réforme est encore en test, avec notamment des ajustements du système d’évaluation en cours.
L’impôt sur le revenu : prélèvement à la source
L’impôt sur le revenu va également connaître une modification majeure : il sera prélevé à la source. Le but ? « Établir une taxation contemporaine visant à répondre aux difficultés posées par le système actuel », précise Cécile Renard, responsable de la mission assiette des impôts et recouvrement amiable. Quel est l’impact pour les entreprises ? C’est bien là le fond du problème pour un grand nombre de dirigeants, accusant l’État de donner le rôle de collecteur d’impôt aux chefs d’entreprises. « Oui, vous devenez collecteur d’impôt, mais vous êtes les plus fiables pour transmettre les informations, et non les banques », explique Françoise Coulongeat. Là aussi de nouvelles données apparaissent. Désormais, il y aura un taux pour chaque salarié, calculé selon une grille de salaire, que le salarié lui-même ainsi que le chef d’entreprise devront déclarer aux Finances publiques. Le tout sera relié par un flux de renseignements informatiques connectés entre eux via un compterendu métier (CRM), retourné par la DGFiP aux collecteurs. Cette démarche va être testée dès juillet 2017. Du côté du calendrier, ce nouvel impôt s’imposera étape par étape : dès le mois d’août 2017, chaque contribuable recevra son taux individuel et par foyer. Le chef d’entreprise recevra les taux pour l’ensemble de ses salariés le même mois, et ce, jusque décembre 2017. Dès janvier 2018, le chef d’entreprise recevra un taux pour chaque salarié tous les mois et l’application se fera définitivement.