La micro-entreprise ancrée durablement dans le paysage entrepreneurial mosellan

Sur les quatre premiers mois de l’année, 2 955 micro-entreprises ont été créées en Moselle. C’est + 11,72 % par rapport à la même période mesurée par l’Insee… et + 113,05 % par rapport à 2019. La force de la micro-entreprise, c’est son modèle, stable depuis une quinzaine d’années, qui garantit une grande flexibilité à tous ceux qui souhaitent créer leur entreprise. On en rappellera le principe, simple : permettre à toute personne qui souhaite de devenir entrepreneur de lancer son activité en entreprise individuelle, tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal allégé. Exit la lourdeur des obligations, à la fois déclaratives et comptables, qui pèsent habituellement sur les dirigeants d’entreprise. Les taxes et cotisations sociales diverses sont par ailleurs remplacées par un versement unique, qui varie selon le chiffre d'affaires de la micro-entreprise.

Augmentation des taux d'imposition

Seul important changement depuis 2009, la loi Sapin II qui a apporté certains changements au régime de l’auto-entrepreneur, à partir de 2017. La plus importante modification a été le doublement des plafonds, qui n’a finalement vraiment impacté qu’une petite partie des auto-entrepreneurs. Malgré tout, les micro-entrepreneurs ne sont pas à l’abri de modifications pouvant affecter leur régime ou, plus globalement, les entrepreneurs en général. Plusieurs nouveautés sont apparues quant à ce régime cette année. En premier lieu, l’augmentation des taux d’imposition. Les auto-entrepreneurs sont concernés puisque leur régime leur confère un régime fiscal particulier, selon lequel le chiffre d’affaires réalisé est assujetti à l’impôt sur le revenu, après abattement d’un montant forfaitaire correspondant à 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente et fourniture de logement (en Bénéfices Industriels et Commerciaux, ou BIC), 50 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services (en BIC), 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales et prestations de services (en Bénéfices Non Commerciaux ou BNC). Toutefois, que dans certaines conditions (de revenu fiscal, de montant de chiffre d’affaires et de choix du régime micro-social), le micro-entrepreneur peut opter pour le régime du «versement libératoire» de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les taux d’imposition appliqués sont : 1 % pour les activités d’achat-revente, 1,7 % pour les prestations relevant d’activités industrielles ou commerciales, 2,2 % pour les prestations de services relevant d’activités libérales.

Hausse du plafond de la Sécurité sociale

Les plafonds de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour profiter du régime de la micro-entreprise, quant à eux, sont les mêmes qu’en 2023, à savoir : 188 700 € pour les activités commerciales d’achat et de vente, hébergement (hors location meublée autre que meublé de tourisme et chambre d’hôte) et restauration, 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (VIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Les plafonds de chiffres d’affaires pour le non-assujettissement à la TVA restent également inchangés en 2024 : 91 900 € (seuil limite) et 101 000 € (seuil majoré) pour les ventes de marchandises, 36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour les prestations de services. Seconde changement cette année : la hausse du plafond de la Sécurité sociale, qui sert de référence pour calculer diverses prestations pour les micro-entrepreneurs, comme l’ouverture des droits au congé maternité et les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie et accident du travail. Depuis le 1er janvier 2024, ce plafond a augmenté de + 5,4 % et passe à 46 368 € (contre 43 992 € en 2023) en plafond annuel et 3 864 € (contre 3 666 € en 2023) en plafond mensuel. De fait, les indemnités journalières auxquelles peuvent prétendre les micro-entrepreneurs augmentent donc, elles aussi. Elles s’élèvent désormais à 63,52 euros par jour maximum pour les artisans et commerçants, 190,55 € par jour pour les professions libérales. Du mieux également pour le congé maternité des micro-entrepreneurs, puisque les allocations journalières de maternité passent à 63,52 € par jour, et l’allocation forfaitaire de repos maternel à 3 864 €. Restent des points à améliorer en termes de protection : l’accès à la propriété ou la location d’un logement, la prévoyance, la perte subite d’activité ou l’impossibilité d’exercer…

Nouveautés sur les factures le 1er juillet

Troisième point apporté par la loi de Financement de la Sécurité Sociale en 2024 : le précompte des cotisations des micro-entrepreneurs par les plateformes numériques. Depuis le 1er janvier 2024, tous les acteurs travaillant avec des micro-entrepreneurs, comme Uber, Deliveroo et autres, ont l’obligation de déclarer et précompter les cotisations sociales de ces travailleurs indépendants. De leur côté, les micro-entrepreneurs percevront donc directement un chiffre d’affaires net de toutes cotisations pour l’activité réalisée via ces plateformes. Sont concernés par cette mesure les cotisations et contributions sociales (maladie, maternité, vieillesse), taxes et versements libératoires de l’impôt sur le revenu, si le micro-entrepreneur a opté pour cette solution. Quatrième nouveauté qui concerne tous les entrepreneurs sans distinction et pas seulement les auto-entrepreneurs : de nouvelles informations devront être obligatoirement inscrites sur les factures, à partir du 1er juillet. Les voici : le numéro SIREN / Siret, ou numéro d’identification de l’entreprise ou micro-entreprise, l'adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation, la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte, l'option de paiement de la TVA d’après les débits, pour les entreprises concernées. Ces changements, plus clarifiant, pour le régime de la micro-entreprise, n’ont pas freiné sa progression depuis le début d’année. Quand sur ce premier trimestre, 2 197 nouvelles micro-entreprises étaient recensées, elles étaient, sur une période analogue, 1 089 il y a cinq ans, et 903 voilà dix ans.