La journée de solidarité a pour objet de financer des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées. Son financement repose sur une participation conjointe des employeurs (contribution de 0,3% de la masse salariale) et des salariés (journée de travail supplémentaire de 7 heures dans l’année, réduite au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel).
Comment est prise la journée ?
Ces heures de travail peuvent être effectuées :
– un jour férié précédemment chômé dans l’entreprise autre que le 1er mai (dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle cette journée ne peut pas non plus être fixée ni les 25 et 26 décembre ni le vendredi saint) ;
– Un jour de repos octroyé dans le cadre d’un accord de modulation de la durée du travail;
– Ou toute autre modalité permettant de travailler 7 heures précédemment non travaillées (jour RTT, jour de congé payé supplémentaire conventionnel, etc.). Elle peut également être prise de manière fractionnée en heures.
En tout état de cause, elle ne peut être remplacée par un jour de congé payé collectif.
Qui décide des modalités de prise de la journée ?
Les modalités d’accomplissement de cette journée sont fixées par accord collectif d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche. En l’absence d’accord collectif, il revient à l’employeur de les définir après consultation du comité d’entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel.
Quelle est l’incidence sur la rémunération ?
Pour les salariés mensualisés, ces heures travaillées ne donnent pas droit à une rémunération supplémentaire, dans la limite de sept heures par an ou d’une journée de travail supplémentaire pour les salariés au forfait jours. L’employeur pourra effectuer une retenue sur salaire si le salarié refuse d’effectuer cette journée supplémentaire. Pour les salariés non mensualisés (travailleur à domicile, salarié temporaire, saisonnier ou intermittent), cette journée devra être rémunérée.
Ordre des experts-comptables
Picardie Ardennes Infodoc Experts