La consultation obligatoire des territoires s’achève le 15 novembre

La loi NOTRe du 7 août 2015 a notamment redéfini les compétences des Régions et imposé à celles-ci d’élaborer leur Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (le SRDEII) en organisant une concertation, puis de l’adopter avant la fin de cette année. Et il devra encore être approuvé par l’Etat…

Pour les Hauts-de-France, la concertation est en cours. C’est son actualité officielle. Elle a démarré le 15 juillet sous la forme d’un appel à contributions écrites sur une plate-forme spécialement créée (www.concertation-economie.fr) et s’est poursuivie avec la tenue de sept réunions territoriales, chacune ayant un thème décliné en quatre ateliers à chaque fois. La dernière est prévue à Saint-Laurent-Blangy le 15 novembre.

 

Deux démarches. Le 27 octobre, lors de la réunion qui a eu lieu à la Serre numérique de la CCI des Hauts-de-France, à Anzin/Valenciennes, André-Paul Leclercq, conseiller régional (Républicains et Apparentés), a notamment expliqué à un public de 150 personnes inscrites qu’il y avait en fait deux démarches : l’élaboration de ce SRDEII, concernant donc le monde économique et les aides aux entreprises, mais aussi l’élaboration du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle. Il a souhaité que ces réunions, composées de plénières et d’ateliers, soient l’opportunité de remontées et surtout qu’elles soient «pragmatiques».

 

A quoi s’attendre ? Les thèmes des ateliers sont généraux et consensuels dans leur formulation. Ils dressent aussi un inventaire, chiffres à la clé, des atouts des deux anciennes régions fusionnées et passent en revue les projets déjà connus. Les orientations ne sont donc pas précises et toutes les questions restent pour l’instant en suspens. Qu’y aura-t-il en plus ou en moins pour les entreprises et les organismes de formation ? Quels seront les arbitrages et choix à l’issue des négociations avec les territoires ? Comment vont se répartir les aides publiques de la Région ou celles qui transitent par elle (comme les cofinancements européens) ?

En aparté, il est assuré que rien n’est encore décidé, que rien n’est figé, mais on reconnaît que l’aide de l’Etat sera moindre. Mais les présidentielles de 2017 vont peut-être encore rebattre les cartes.

 

Il faut attendre. Bref, pour en savoir plus sur les décisions concrètes, les échéanciers et les moyens que mettra finalement en œuvre la nouvelle Région des Hauts-de-France, il faudra attendre la fin de la concertation et l’adoption du budget 2017. En principe, les premières orientations des cinq ans à venir devraient commencer à s’y traduire.

Rappelons que le Conseil régional n’est en place officiellement que depuis le 1^er janvier 2016 avec, qui plus est, une nouvelle majorité sortie des urnes en décembre et présidée maintenant par un Xavier Bertrand a priori plus favorable aux entreprises.

 

Quelles compétences ? Si la loi NOTRe a finalement supprimé la clause de compétence générale, elle a redéfini les prérogatives régionales en des termes qui ne sont pas faciles à interpréter. Ce qui semble à peu près sûr, c’est que les Régions ont vu se renforcer leurs pouvoirs en matière d’aides directes aux entreprises, d’aménagement du territoire, d’environnement et de formation professionnelle.

Le contenu des aides est très attendu par les entreprises et les territoires, de même que les orientations qui seront prises en matière de marchés publics, de soutien à l’international, d’aides à l’investissement immobilier, à l’innovation, autant d’orientations sur lesquelles la Région a la haute main. C’est elle aussi qui anime les pôles de compétitivité maintes fois invoqués et coordonne le service public de l’emploi/formation.

Attendons donc la fin de la concertation et les premières décisions.