Territoires
La commission départementale d’aménagement commercial de la Moselle valide son 6e dossier 2022
Depuis 2014 a été introduite dans le code de l’urbanisme, la notion de demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. La commission départementale de la Moselle vient ces derniers jours d’autoriser la création d’un ensemble commercial de quelque 3 000 m² à Metz.
Depuis le début de l’année, la commission départementale d’aménagement commercial de la Moselle a validé plusieurs projets dans le périmètre mosellan. À Boulay-Moselle, la création d’un supermarché de l’enseigne «Lidl» ; à Thionville, une extension de la surface de vente de l’hypermarché «E. Leclerc» ; à Marly, l’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin à l’enseigne «Jouet-Puériculture E. Leclerc» ; à Augny, l’extension de la surface d’un ensemble commercial par la création d’un magasin à l’enseigne «Grand Frais» et d’une boulangerie «Marie Blachère» et à Moulins-lès-Metz, d’une extension de cinq pistes de ravitaillement pour l’enseigne «Coradrive.fr». Début avril a été validé le 6e dossier de l’année. Un ensemble commercial de 2 821 m², boulevard de la Solidarité, à Metz. Il se compose d’un magasin «Jolibois» et d’une cellule commerciale dédiée au commerce de détail et à l’activité artisanale.
La valorisation écologique
La Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (article 39) a introduit dans le Code de l’urbanisme la notion de demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Ainsi, l'article L. 425-4 du Code de l'urbanisme créé par la loi susvisée prévoit que, lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du Code du commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial. Ce dispositif permet de simplifier les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou de permis de construire, tout en renforçant la valorisation écologique et sociale des projets commerciaux. Pour son application, le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial (J.O. du 14 février 2015) est venu préciser les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. Quant aux projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale, des dispenses sont prévues. Elles concernent les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins sous certaines conditions : les pharmacies, les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles, les halles et les marchés d’approvisionnement au détail sous certaines conditions. Les projets de restaurants, hôtels, salles de sport ne sont pas soumis à cette autorisation.