Législation
La CCI Amiens-Picardie aide les entreprises à bien se préparer pour passer à la facturation électronique
Le 30 juin, la CCI Amiens-Picardie organisait une Matinale consacrée à la facturation électronique. Une demi-journée avec l'administration pour défricher le terrain...
À en voir l'affluence ce vendredi 30 juin matin à la CCI d'Amiens Picardie, on comprend vite que le sujet questionne... À compter du 1er juillet 2024, la facturation électronique va progressivement se mettre en place partout en France et sera totalement obligatoire au 1er janvier 2027... Et ce pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Un changement auquel les entreprises doivent se préparer. « Ce n'est pas qu'une question informatique ou de comptable, insiste Mathieu Legas, de la direction du projet à Bercy. Tous les acteurs de l'entreprise doivent s'y préparer ».
Voulue par Bercy, cette facturation électronique a évidemment pour principal objectif de lutter contre les fraudes à la TVA... « Elle nous permettra demain d'avoir des déclarations de TVA pré-remplies, argumente Nathalie Biquard, directrice départementale des Finances publiques. C'est un moyen de veiller à l'équité et à une saine concurrence entre les entreprises. »
Mais elle est aussi présentée comme un outil de simplification efficace. « On a une baisse de la charge administrative qui est démontrée », insiste Mathieu Legas, précisant que ce mode de facturation existe déjà ailleurs dans le monde et dans les commandes publiques. « Elle a beaucoup d'effets bénéfiques », renchérit Fany Ruin, la présidente de la CCI Amiens-Picardie, qui souligne le plus apporté en matière de suivi des factures, avec des délais de traitement potentiellement réduits, et donc au final une meilleure lecture de l'évolution de la trésorerie.
Suivre ses factures facilement
Loin de la facture format pdf fréquemment utilisée aujourd'hui, la facturation électronique consiste en réalité à une plate-forme unique servant de tableau de bord d'envoi et de réception des factures. Chaque professionnel peut ainsi en temps réel visualiser les factures émises vers les clients ou reçues des fournisseurs, et leurs situations de paiement respectivement.
Grâce à l'horodatage des dépôts des factures, la plate-forme fait aussi office de preuve fiable et neutre en cas de contentieux. Mieux, si l'entreprise le désire, elle peut choisir de travailler avec un opérateur privé susceptible d'apporter des services complémentaires (mais payants), comme la relance automatique des clients en cas de retard de paiement par exemple. L'administration fiscale prélèvera une partie des données échangées sur cette plate-forme afin de pré-remplir les déclarations de TVA. Les services fiscaux s'engagent à ne pas mettre le nez dans les comptes ou transactions bancaires. Et à sécuriser les données échangées de tentatives de piratage.
Double saisie et cas particuliers
Reste à confronter cet outil "providentiel" à la réalité du terrain. Et force est de constater que toutes les réponses ne sont pas données pour le moment. « Quand on a des clients professionnels et particuliers, on devra faire cohabiter la facturation électronique pour les uns, avec la facturation traditionnelle pour les autres... On ne simplifie rien du tout, en faisant cela », a ainsi déploré Christophe Crapart, le président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Somme. Et en l'absence de facture systématique (comme dans un commerce de bouche par exemple), une déclaration de TVA dite de e-reporting, devra être effectuée. Idem pour les facturations à l'international ou pour les prestations de services pour lesquelles la perception de TVA se fait au paiement.
D'autres entrepreneurs s'inquiètent : « Je saisis déjà mes données dans mes logiciels de facturation et de comptabilité, faudra-t-il faire une seconde saisie ? » « Les logiciels que j'utilise me permettront-ils de communiquer avec la plate-forme... » « Et pour les notes de frais de mes commerciaux comment saurai-je quelle facture correspond à quelle personne ? » À ces questions, l'administration n'a pas apporté de réponses ce vendredi matin. Preuve que les entrepreneurs ont tout intérêt à se préparer, anticiper et se faire accompagner (par des conseillers consulaires ou leurs experts-comptables par exemple) d'ici le 1er juillet 2024.