L’ingénierie notariale au cœur du prochain congrès des notaires de France

Mettre en avant le rôle de conseil des notaires et leurs compétences en matière d’ingénierie contractuelle. C’est le grand axe de travail choisi par les Notaires de France pour leur prochain congrès qui se tiendra à Marseille du 12 au 14 octobre prochains et qui sera présidé par Thierry Delesalle, notaire à Paris. Et comme chaque année, un certain nombre de propositions seront soumises au vote des congressistes, avant d’être transmises aux pouvoirs publics.

Du conseil «sur mesure»

L’ensemble des propositions formulées par les trois commissions de travail dédiées – immobilier, entreprise et famille – seront publiées fin juin, sous la forme d’«un rapport de 1 477 pages», a précisé Alexandre Thurel, notaire à Lyon et rapporteur général du congrès, lors de la conférence de presse de présentation de l’événement, le 12 mai, à Paris. Cette synthèse comprendra également de «nombreux outils et cas pratiques», destinés à l’ensemble de la profession. «Nos confrères sont en permanence dans le conseil, experts en fiscalité, experts en immobilier, experts en droit de la famille», et c’est la combinaison de ces expertises qui leur offre «la possibilité de faire du sur-mesure et pas du prêt-à-porter», pour accompagner leurs clients.

Anticiper la revente d’un bien immobilier dès l’achat

Présidée par Olivier Valard, notaire à Paris, la commission Immobilier s’est penchée sur la nécessité d’anticiper dès l’achat les problématiques liées à la revente d’un bien. Comment sécuriser une vente ? Comment donner une partie du patrimoine immobilier aux enfants ? Comment éviter un conflit familial autour d’une succession future ? Autant d’opérations qui méritent d’être anticipées dès l’achat d’une maison ou d’un appartement et de questions auxquelles le notaire peut répondre, ainsi qu’à bien d’autres. 

Par exemple, les travaux que l’on fait soi-même peuvent être une source de difficulté lors de la revente. La Cour de cassation estime, en effet, que le vendeur-bricoleur est responsable de tout vice caché lié aux parties rénovées et que c’est le régime juridique dit du «vendeur professionnel» qui s’applique. Mieux vaut donc anticiper cette situation qui peut être source de tension et de litige, lors de la revente du bien.

Autre cas de figure : l’installation de panneaux photovoltaïques sur un toit ou d’une éolienne sur un terrain. Il est important de prévoir l’obsolescence de ces installations, leur futur démontage (qui est tenu de s’occuper du traitement des déchets, de leur recyclage ?), la transmission des biens ou du bail afférents à ces équipements…

Prévoir les différentes étapes de la vie d’une entreprise

Présidée par Frédéric Aumont, notaire à Lyon, la commission Entreprise a réfléchi à la complexité des enjeux de gestion à court, moyen et long terme auxquels font face les chefs d’entreprise et à la nécessité de sécuriser l’activité tout au long du cycle de vie de la société, depuis la création jusqu’à la transmission, et ce, dans tous les champs de la gestion (juridique, fiscal, patrimonial…).

Pas moins de 995 868 entreprises (tous statuts confondus) ont été créées en 2021, et il est important que chaque créateur d’entreprise soit conseillé en tenant compte de sa situation familiale et patrimoniale, afin d’éviter les déconvenues. Par exemple, de nombreux entrepreneurs choisissent de créer leur activité sous un régime de société pour protéger leur patrimoine face aux créanciers. Or, si leur responsabilité financière est effectivement limitée au montant du capital qu’ils ont investi à titre personnel, leur responsabilité civile, voire pénale, reste entière en tant que mandataire.

En couple, anticiper les aléas de la vie

Présidée par Sébastien Collet, notaire à Laval, la commission Famille s’est penchée sur l’importance de l’anticipation dans le choix du régime juridique de l’union quand on vit en couple (mariage, Pacs ou concubinage), pour mieux faire face aux aléas de la vie par la suite, éviter ou atténuer des conflits en cas de séparation. Le notariat souhaite, par ailleurs, proposer une solution pour limiter l’incertitude liée au montant de la prestation compensatoire, qui peut varier du simple au double, selon la décision du juge.

Il est également possible de faire du sur-mesure en matière de succession, par exemple pour anticiper les situations de conflits dans le cas de familles recomposées (on comptait 720 000 familles recomposées en France, en 2019), domaine dans lequel le Congrès des notaires s’apprête à proposer des innovations majeures. La profession souhaite aussi promouvoir la donation transgénérationnelle à l’heure où la majorité des donateurs a plus de 70 ans et faire des propositions pour faciliter le recours au «cantonnement» qui permet à l’héritier de cantonner son droit sur certains biens pour partager immédiatement le reste de la succession avec ses descendants.