L’exemple d’un soutien territorial au développement économique

Investissement et installation lors de la phase de lancement, développement sous différents axes ou transmission d’activité : voilà qui compose le cycle de vie d’une entreprise. Pour accompagner chacune d’elle, la Communauté de communes Bouzonvillois-Trois Frontières a mis en place des solutions pour les créateurs. Les potentialités économiques sont réelles sur ce territoire de quelque 42 communes, de Bouzonville (3 923 habitants) à Menskirch (140 habitants). Plus de 25 000 habitants y résident.

Les conditions de soutien

L’aide de l’intercommunalité s’adresse aux entreprises répondant à plusieurs critères : une implantation sur le territoire de la CCB3F, une inscription en Moselle au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au registre des Métiers, un effectif salarié inférieur ou égal à 20 équivalents temps plein (hors travailleurs handicapés et salariés en insertion), indépendance vis-à-vis d’un groupe dont l’effectif consolidé est inférieur à la définition européenne de la PME, (effectif temps plein < 250 personnes et CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€), projet en phase de création, de développement ou de transmission, mise en œuvre d’un projet d’investissement devant générer de la richesse nouvelle, un maintien ou de la création d'emplois, un équilibre financier sain, être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Les micro-entrepreneurs (dans la limite d’une aide par personne physique tous les cinq ans) peuvent bénéficier d'une aide.

Les entreprises non éligibles à l'aide

Si le soutien de la Communauté de communes Bouzonvillois-Trois Frontières reste large, il en exclut toutefois les entreprises ou sociétés franchisées, à l’exception des entreprises ou sociétés franchisées pour lesquelles le franchiseur n’apparaît pas dans le capital social à plus de 25 %, les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), les entreprises ayant pour activité principale la gestion de mise à disposition de matériel et d’appareils automatiques de distribution et de services, celles dont l’activité éligible ne constitue pas l’activité principale, celles ayant réalisé au cours de l’exercice précédent un bénéfice supérieur à 100 000 €, les professions libérales, les artisans taxis, ainsi que les coopératives agricoles, bancaires, financières et de commerçants.

Les dépenses subventionnables

Dès lors, quelles sont les dépenses subventionnables ? Le champ est précisément défini. Il englobe les biens d’équipements productifs, le matériel informatique, les progiciels et autres solutions digitales, les achats d’engins de chantier et de véhicules utilitaires (capacité supérieure à 4 m3) à moteur thermique, exclusivement neufs, les véhicules utilitaires électriques (pas de volume minimal) feront l’objet d’une bonification, les dépenses d’investissement relatives à la modernisation des locaux d’activité (y compris vitrines et enseignes - hors vitrophanie) et travaux favorisant l’accessibilité à tous publics (les travaux devront être réalisés par des professionnels agréés, lorsque le bâtiment où s’exerce l’activité est également à usage privé ou à usage d’habitation, les investissements seront intégrés à la dépense éligible au prorata de la surface occupée par l’activité (sur le fondement des bases fiscales). Sont concernés, enfin, les projets des entreprises appartenant à la filière de l’économie numérique, les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques. C'est là un axe fort et d'avenir lié aux mutations actuelles amenant de nouveaux besoins, de nouveaux métiers. Un véritable terreau d'attractivité pour un territoire que cet appel à l'innovation.

Le montant de la subvention

Le montant de la subvention allouée équivaut à un taux d’intervention maximum de 20 % appliqué au montant HT de l’investissement prévu. L’assiette des dépenses subventionnables est d’un minimum de 3 000 € HT. Le montant cumulé des aides accordées est plafonné à 30 000 €. Pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire s’applique un seuil plafond en fonction du type de motorisation choisi : 2 000 € HT pour l’acquisition d’un véhicule thermique neuf et 3 000 € HT pour l’acquisition d’un véhicule électrique neuf. Pour les coûts liés à l’aménagement du véhicule, il sera de 7 000 € HT. Dans tous les cas, pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire avec son aménagement l’aide ne peut pas dépasser le plafond de 10 000 €. Un seul véhicule utilitaire sera subventionné pour un même dossier. Pour les dépenses d’investissement relatives à la modernisation des locaux d’activité, il y aura application du seuil de plafond de 10 000 € HT de subvention. Une seule aide par entreprise ou société sera octroyée tous les trois ans pour un même type d’aide.

Des emplois pérennes

En outre, l’entreprise pourra bénéficier d’une aide de 2 000 € par création de poste hors poste de dirigeant. Les embauches devront être en CDI. Le versement interviendra sur présentation du contrat de travail. Également, l’entreprise pourra bénéficier d’une aide de 1 000 € par reprise de chaque salarié. Le versement interviendra sur présentation de l’avenant au contrat de travail. Les successions familiales ne sont pas exigibles. Enfin, après la validation par le Tribunal de Commerce dans le cadre d’une des procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation ou sauvegarde), l’entreprise pourra bénéficier d’une aide de 1 000 € par reprise de chaque salarié. Le versement interviendra suivant le cas sur présentation de l’avenant au contrat de travail ou d’un nouveau contrat de travail. Pour tous les dossiers, le versement des aides est fixé à un maximum de 10 emplois.