L’actualité fiscale 2013
Comme à chaque fois, la 2e loi de finances rectificative pour 2012 (publiée le 16 août) apporte son lot de nouveautés dans un contexte lourd en contraintes budgétaires. Dans le concept des réunions thématiques des Jeudis Fidal portant sur l’actualité juridique et fiscale, à l’instar de ce qui se pratique déjà en Métropole lilloise, sur la Côte d’Opale et en Picardie, le cabinet d’avocats Fidal, associé à la CCI Artois, a proposé dernièrement une information sur les différentes mesures 2012 votées ou pouvant être votées en 2013 dans le cadre de nouvelles lois.
De gauche à droite, Alain Cuisse, viceprésident de la CCI Artois, Candice Dubois, fiscaliste chez Fidal Arras, et Me Arnaud Dumont, responsable du bureau Fidal Arras.
Après le mot d’accueil, Alain Cuisse, vice-président de la CCI Artois, a positionné l’intervention dans le contexte économique et les préoccupations actuelles des chefs d’entreprise. Me Arnaud Dumont, responsable du bureau Fidal Arras, a présenté les co-animatrices de la présentation : Candice Dubois, fiscaliste au bureau Fidal Arras, et Me Alice Baillet, avocate au bureau Fidal Lille, diplômée des universités de Paris-La Sorbonne et de Cologne. Ces spécialistes ont développé leur intervention sur les deux volets que sont la fiscalité des particuliers et celle des entreprises.
Un contexte de réduction du déficit. La volonté du gouvernement est de retrouver un équilibre budgétaire fin 2013 et de revenir à terme à une fiscalité “normative” moins pénalisante en trouvant 7,5 milliards de recettes supplémentaires permettant de contenir le déficit public à 4,5% de PIB cette année. L’esprit de la réforme est de trouver 30 milliards d’euros, l’effort étant supporté officiellement par les ménages les plus aisés et les grandes entreprises.
Le public, principalement des chefs d’entreprise, s’est montré très attentif aux différentes interventions.
De nombreuses mesures adoptées ou à venir. Les principales mesures suivantes ont été votées : la contribution exceptionnelle sur la fortune, le durcissement de droits de mutation à titre gratuit, l’assujettissement des non-résidents. L’augmentation du barème de l’IRPP, l’alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail, la chasse aux niches fiscales, la réforme de l’ISF, la taxation à 75% des hauts revenus sont encore autant de problématiques à appréhender pour l’année 2013. D’autres pistes sont encore en cours de réflexion : les donations, le recours au démembrement (achat en nue-propriété), les souscriptions au capital de PME, les dons (réduction de 75% des sommes pour certains organismes d’intérêt général), l’achat immobilier (notamment dispositif Duflot), etc.
Les principales mesures sur la fiscalité des entreprises sont la création d’une contribution additionnelle de 3% sur l’impôt sur les sociétés au titre des revenus distribués, le durcissement des conditions de report des déficits et la non-déductibilité des abandons de créance à caractère financier. De l’avis des participants, les explications sur ces sujets toujours difficiles à appréhender se sont révélées précises et suffisamment exhaustives.