Immigration du travail : la loi évolue au 1er septembre

Selon la définition de l’Insee, «un immigré ou une immigrée est une personne née étrangère à l’étranger et résidant en France.» Ces immigrés représentent 10,3 % de la population totale hexagonale (11,5 % pour la Moselle). Dans l’ensemble de la population active, leur taux d’emploi est inférieur à celui des non-immigrés (56,1 % contre 65,8 %). Parmi les 87 familles d’activités professionnelles répertoriées par la Dares, plus d’un tiers emploie une proportion d’immigrés supérieure à la moyenne : employés de maison, agents de gardiennage et de sécurité, ouvriers du bâtiment et des travaux publics, cuisiniers, employés de l’hôtellerie et de la restauration, agents d’entretien... Principalement, il s’agit d’emplois peu qualifiés ou d’ouvriers peu qualifiés ou non qualifiés. On trouve aussi des cadres et des artisans. Selon la Dares, deux facteurs principaux expliquent la présence accrue d’immigrés dans des activités spécifiques : la pénibilité du travail et la tension sur le recrutement. Quand un métier est justement en tension (un excès de demande de travail), des facilités peuvent être utilisées par les employeurs pour pallier le manque d’effectif en se tournant vers les immigrés. La liste des professions concernées est établie par le ministère du travail.

Autorisation de travail plus cadrée

À partir du 1er septembre 2024, de nouvelles dispositions relatives aux demandes et à la délivrance des autorisations de travail entreront en vigueur. Tout d'abord, les conditions de délivrance d'une autorisation de travail concerneront désormais aussi bien l'employeur que le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil. L'employeur qui souhaite obtenir une autorisation de travail pour un salarié étranger ne doit pas avoir été condamné pour des faits de travail illégal, pour des infractions aux règles de santé et de sécurité au travail ou pour méconnaissance des règles relatives au détachement temporaire de salariés. Le décret ajoute que l'employeur ne doit pas avoir fait l'objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives : pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier en France, pour atteinte à la personne humaine, pour faux et usage de faux. De plus, l'autorisation de travail sera refusée lorsque le projet de recrutement est «manifestement disproportionné» au regard de l'activité économique de l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise accueil. Le renouvellement de l'autorisation de travail est également soumis au respect de ces conditions. Pour les emplois saisonniers, la personne qui demande une autorisation aux pouvoirs publics doit désormais fournir la preuve que le travailleur disposera, durant son séjour, d'un logement lui assurant des «conditions de vie décentes». À savoir : l'entreprise d'accueil située en France effectue la demande d'autorisation de l'apprenti dont l'employeur est établi hors du territoire national.

Amende administrative

Pour rappel, la loi immigration du 26 janvier 2024 a créé une amende administrative d'un montant maximal de 20 750 € par travailleur étranger pour les employeurs ayant recours à l'emploi d'un travailleur étranger non autorisé à travailler. Cette amende remplace la contribution spéciale et la contribution forfaitaire versées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Le décret du 9 juillet 2024 précise que cette amende administrative s'applique dans les cas suivants : emploi ou conservation d'un travailleur étranger non muni d'un titre de travail l'autorisant à exercer une activité salariée en France, emploi ou conservation à son service d'un travailleur étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur son titre de travail, recours aux services d'un employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler. Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 8 300 € (2 000 fois le taux horaire minimum) au lieu de 20 750 € lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités dus au salarié étranger (salaire et accessoires, indemnité égale à 3 mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail, frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays de départ du salarié le cas échéant). Enfin, le décret précise que la réitération est caractérisée lorsque l'employeur a fait l'objet d'une amende administrative dans les 5 ans précédant la constatation de sa nouvelle infraction, le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée est compétent pour statuer sur les litiges relatifs à cette amende.